1. Le bureau de douane désigné par l’État membre dans lequel commence l’activité militaire sur le territoire douanier de l’Union fournit aux forces de l’OTAN stationnées sur son territoire des formulaires OTAN 302, qui:
a) sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonctionnaire de ce bureau;
b) sont référencés par numéro d’ordre;
c) portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, aux fins du renvoi de l’exemplaire du formulaire OTAN 302.
2. Au moment de l’expédition des marchandises, les forces de l’OTAN effectuent l’une des opérations suivantes:
a) elles introduisent les données du formulaire OTAN 302 électroniquement auprès du bureau de douane désigné;
b) elles remplissent le formulaire OTAN 302 en signant, visant et datant une déclaration authentifiée qui certifie que les marchandises sont transportées sous leur contrôle.
3. Lorsque les forces de l’OTAN procèdent conformément au paragraphe 2, point b), elles fournissent sans délai un exemplaire du formulaire OTAN 302 au bureau de douane désigné comme compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN qui expédient les marchandises ou pour le compte desquelles les marchandises sont expédiées.
Les autres exemplaires du formulaire OTAN 302 accompagnent l’envoi jusqu’aux forces de l’OTAN de destination, qui les visent et les signent à l’arrivée des marchandises.
À l’arrivée des marchandises, deux exemplaires du formulaire sont remis au bureau de douane désigné comme compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN de destination.
Ce bureau de douane désigné conserve un exemplaire et renvoie le deuxième exemplaire au bureau de douane compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN qui expédient les marchandises ou pour le compte desquelles les marchandises sont expédiées.