En cas d’inscription dans les écritures du déclarant conformément à l’article 182 du code, lorsque la déclaration complémentaire présente un caractère global, périodique ou récapitulatif et que l’opérateur économique est autorisé dans le cadre de l’autoévaluation à déterminer le montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportation, soit ledit titulaire de l’autorisation dépose la déclaration complémentaire soit les autorités douanières peuvent autoriser la mise à disposition des déclarations complémentaires via un accès électronique direct dans le système du titulaire de l’autorisation.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article 225
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléDéclaration complémentaire(Article 167, paragraphe 4, du code)
Rattachement
Section 2 — Déclarations en douane simplifiées
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
- TITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
- CHAPITRE 2 — Placement des marchandises sous un régime douanier
- Section 2 — Déclarations en douane simplifiées
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
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