Chaque bureau de douane contrôle 5 % au moins du nombre total des certificats de pesage de bananes présentés chaque année, soit en assistant au pesage des échantillons représentatifs de bananes effectué par l’ opérateur économique habilité à établir les certificats de pesage de bananes, soit en effectuant lui-même le pesage de ces échantillons conformément à la procédure prévue aux points 1, 2 et 3 de l’annexe 61-03.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article 252
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléContrôle du poids des bananes fraîches(Article 188 du code)
Rattachement
CHAPITRE 1 — Mise en libre pratique
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
- TITRE VI — MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION
- CHAPITRE 1 — Mise en libre pratique
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
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