Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléDécompte d’apurement(Article 215 du code)
RattachementSection 3 — Autres règles de procédure
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Section 3 — Autres règles de procédure
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 265 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →
1. Sans préjudice des articles 46 et 48 du code, le bureau de douane de contrôle procède sans délai au contrôle du décompte d’apurement conformément à l’article 175, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Le bureau de douane de contrôle peut accepter le montant des droits exigibles à l’importation déterminé par le titulaire de l’autorisation.
2. Le montant exigible des droits à l’importation est pris en compte conformément aux dispositions de l’article 104 du code dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le décompte d’apurement a été transmis au bureau de douane de contrôle.
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