Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article

Article 286

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447

IntituléFourniture de formulaires OTAN 302 aux forces de l’OTAN[Article 226, paragraphe 3, point e), et article 227, paragraphe 2, point e), du code]

Rattachement

Sous-section 4 — Circulation des marchandises sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 2 — Transit
Section 1 — Régime du transit externe et interne
Sous-section 4 — Circulation des marchandises sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302

VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)

Référencearticle 286 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →

Le bureau de douane désigné de l’État membre de départ fournit aux forces de l’OTAN stationnées sur son territoire des formulaires OTAN 302, qui:

a) sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonctionnaire de ce bureau;

b) sont référencés par numéro d’ordre;

c) portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, aux fins du renvoi de l’exemplaire du formulaire OTAN 302.

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