Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléFourniture de formulaires UE 302 aux forces militaires des États membres[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
RattachementSous-section 4 — Circulation des marchandises sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 2 — Transit
Section 1 — Régime du transit externe et interne
Sous-section 4 — Circulation des marchandises sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 286 bis du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →
Le bureau de douane désigné de l’État membre de départ fournit aux forces militaires d’un État membre stationnées sur son territoire des formulaires UE 302, qui:
a) sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonctionnaire de ce bureau;
b) sont référencés par numéro d’ordre;
c) portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, aux fins du renvoi de l’exemplaire du formulaire UE 302.
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