Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléApurement du régime de l’admission temporaire dans des cas concernant des moyens de transport ferroviaires, des palettes et des conteneurs(Article 215 du code)
RattachementSection 1 — Admission temporaire
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 4 — Utilisation spécifique
Section 1 — Admission temporaire
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 322 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →
1. Pour les moyens de transport ferroviaire utilisés en commun en vertu d’un accord entre transporteurs de l’Union et non Union fournissant des services de transport par voie ferrée, le régime de l’admission temporaire peut être apuré lorsque des moyens de transport ferroviaires de même type ou de même valeur que ceux qui ont été mis à la disposition d’une personne établie sur le territoire douanier de l’Union sont exportés ou réexportés.
2. Pour les palettes, le régime de l’admission temporaire peut être apuré lorsque des palettes de même type ou de même valeur que celles qui ont été placées sous le régime sont exportées ou réexportées.
3. Pour les conteneurs, conformément à la convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d’un pool, le régime de l’admission temporaire est apuré lorsque les conteneurs de même type ou de même valeur que ceux qui ont été placés sous le régime sont exportés ou réexportés.
Nota : JO L 91 du 22.4.1995, p. 46.
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