Les autorités douanières peuvent accepter les demandes relatives à l’octroi d’autorisations conformément au code et au présent règlement présentées avant le 1er mai 2016. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision peut accorder des autorisations conformément aux dispositions du code et du présent règlement avant le 1er mai 2016. Toutefois, ces autorisations ne sont pas valables avant le 1er mai 2016.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article 346
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléDispositions transitoires relatives aux demandes d’autorisations présentées avant le 1er mai 2016
Rattachement
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
- TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
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