Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléMesures visant à empêcher le transbordement illégal(Article 49 du code)
RattachementSous-section 2 — Bagages à main et bagages de soute transportés par voie aérienne
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Section 4 — Contrôle des marchandises
Sous-section 2 — Bagages à main et bagages de soute transportés par voie aérienne
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 43 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que:
a) à l’arrivée dans un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages à main avant contrôle de ces bagages fasse l’objet d’un suivi;
b) au départ d’un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages à main après contrôle de ces bagages fasse l’objet d’un suivi;
c) à l’arrivée dans un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, des dispositifs appropriés soient mis en place afin d’empêcher tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages de soute avant contrôle de ces bagages;
d) au départ d’un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, des dispositifs appropriés soient mis en place afin d’empêcher tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages de soute après contrôle de ces bagages.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.