Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléPreuve de l’origine aux fins de l’application du règlement (UE) 2026/1455
RattachementSection 1 — Preuve de l’origine non préférentielle
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE II — ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
CHAPITRE 2 — Origine des marchandises
Section 1 — Preuve de l’origine non préférentielle
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 59 bis du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →
(Article 61 du code)
Lorsque des règles d’origine non préférentielles sont utilisées aux fins de l’application du règlement (UE) 2026/1455 du Parlement européen et du Conseil, la preuve de l’origine non préférentielle comprend également des éléments de preuve indiquant que les marchandises ont été transportées directement depuis le pays d’origine vers l’Union ou qu’elles sont restées sous surveillance douanière pendant leur transport via d’autres pays ou, lorsque celles-ci ont été stockées ou fractionnées dans les pays concernés, qu’elles n’ont subi aucune modification autre que celle destinée à les conserver en bon état ou par l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de tout autre document afin de garantir qu’elles sont conformes aux exigences spécifiques.
Nota : Règlement (UE) 2026/1455 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2026 relatif à l’ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique et à l’ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique (JO L, 2026/1455, 30.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1455/oj).
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