Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléObligations de notification applicables aux États membres pour la mise en œuvre du système des exportateurs enregistrés (REX)(Article 64, paragraphe 1, du code)
RattachementSous-section 5
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE II — ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
CHAPITRE 2 — Origine des marchandises
Section 2 — Origine préférentielle
Sous-section 5
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 84 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →
Les États membres notifient à la Commission les noms, adresses et coordonnées de leurs autorités douanières qui:
a) sont compétentes pour enregistrer les exportateurs et réexpéditeurs des marchandises dans le système REX, pour modifier et mettre à jour les données d’enregistrement et pour révoquer l’enregistrement;
b) sont chargées d’assurer la coopération administrative avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires conformément aux dispositions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446.
La notification est transmise à la Commission le 30 septembre 2016 au plus tard.
Les États membres informent immédiatement la Commission des modifications apportées aux informations notifiées au titre du premier alinéa.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.