Formats et codes des exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes
NOTES INTRODUCTIVES
1. Les formats et les codes figurant dans la présente annexe sont applicables en ce qui concerne les exigences en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes.
2. Les formats des éléments de données sont exposés au titre I.
3. Lorsque les informations concernant l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes dont il est question à l’annexe 12-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable.
4. Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:
a alphabétique
n numérique
an alphanumérique
Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s’appliquent:
Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caractères peut aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.
Exemples de formats et de longueurs de champs:
a1 1 caractère alphabétique, longueur fixe
n2 2 caractères numériques, longueur fixe
an3 3 caractères alphanumériques, longueur fixe
a..4 jusqu’à 4 caractères alphabétiques
n..5 jusqu’à 5 caractères numériques
an..6 jusqu’à 6 caractères alphanumériques
n..7,2 jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé.
TITRE I
Formats des exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes
| E.D. No | Intitulé de l’E.D. |
Format de l’E.D.
(type/longueur)
|
Liste des codes dans le titre II
(O/N)
| Cardinalité | Notes
| 1 | Numéro EORI | an..17 | N | 1x | La structure du numéro EORI est définie au titre II.
| 2 | Nom complet de la personne | an..512 | N | 1x |
| 3 | Adresse de constitution/Adresse de résidence |
Rue et numéro: an..70
Code postal: an..9
Ville: an..35
Code pays: a2
| N | 1x | Le code pays tel que défini au titre II en ce qui concerne le code pays de l’E.D. 1 Numéro EORI est utilisé.
| 4 | Établissement sur le territoire douanier de l’Union | n1 | O | 1x |
| 5 | Numéro(s) d’identification à la TVA |
Code pays: a2
Numéro d’identification à la TVA: an..15
| N | 99x | Le format du numéro d’identification à la TVA est défini à l’article 215 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
| 6 | Statut juridique | an..50 | N | 1x |
| 7 | Informations de contact |
Nom de la personne de contact: an..70
Rue et numéro: an..70
Code postal: an..9
Ville: an..35
Numéro de téléphone: an..50
Numéro de télécopie: an..50
Courriel: an..50
| N | 9x |
| 8 | Numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers | an..17 | N | 99x |
| 9 | Autorisation de divulguer les données à caractère personnel visées aux points 1, 2 et 3 | n1 | O | 1x |
| 10 | Nom abrégé | an..70 | N | 1x |
| 11 | Date de constitution | n8 (aaaammjj) | N | 1x |
| 12 | Type de personne | n1 | O | 1x |
| 13 | Activité économique principale | an4 | O | 1x |
| 14 | Date de début du numéro EORI | n8 (aaaammjj) | N | 1x |
| 15 | Date d’expiration du numéro EORI | n8 (aaaammjj) | N | 1x |
TITRE II
Codes liés aux exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes
CODES
1. INTRODUCTION
Le présent titre contient les codes à utiliser pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes.
2. CODES
1. Numéro EORI
Le numéro EORI est structuré comme suit:
| Champ | Contenu | Format
| 1 | Identifiant de l’État membre (code pays) | a2
| 2 | Identifiant unique dans un État membre | an..15
Code pays: la codification alphabétique de l’Union pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions du règlement (UE) no 1106/2012. La Commission publie régulièrement des règlements mettant à jour la liste des codes pays.
4. Établissement sur le territoire douanier de l’Union
0 Non établi sur le territoire douanier de l’Union
1 Établi sur le territoire douanier de l’Union.
9. Autorisation de divulguer les données à caractère personnel visées aux points 1, 2 et 3
0 À ne pas diffuser
1 À diffuser.
12. Type de personne
Les codes suivants sont utilisés:
1 Personne physique
2 Personne morale
3 Association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.
13. Activité économique principale
Numéro à quatre chiffres relatif à l’activité économique principale conformément à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne [NACE; règlement (CE) no 1893/2006], figurant dans le répertoire des entreprises de l’État membre concerné.