Annexe C -Règlement d’exécution (UE) 2015/2447

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).

FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS, LES NOTIFICATIONS ET LES PREUVES DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L’UNION (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 bis)

NOTES INTRODUCTIVES

1. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union prévues à l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446.

2. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données définis dans la présente annexe s’appliquent aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union sur support papier.

3. Les formats des éléments de données sont exposés au titre I.

4. Lorsque les informations contenues dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de l’Union dont il est question à l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable.

5. Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:

a alphabétique

n numérique

an alphanumérique

Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s’appliquent:

Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caractères peut aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.

Exemples de formats et de longueurs de champs:

a11 caractère alphabétique, longueur fixe

n22 caractères numériques, longueur fixe

an33 caractères alphanumériques, longueur fixe

a..4jusqu’à 4 caractères alphabétiques

n..5jusqu’à 5 caractères numériques

an..6jusqu’à 6 caractères alphanumériques

n..7,2jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé.

6. La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau générique dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.

7. La cardinalité au niveau de l’article figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être répété eu égard à l’article en question de la déclaration.

8. Les codes nationaux peuvent être utilisés par les États membres pour les éléments de données suivants: 1/11 «Procédure ou régime complémentaire», 2/2 «Mentions spéciales», 2/3 «Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires», 4/3 «Calcul des impositions — Type d’imposition», 4/4 «Calcul des impositions — Base d’imposition» et 6/17 «Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux». Les États membres communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour ces éléments de données. La Commission publie la liste de ces codes.

TITRE I

Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. |

Format de l’E.D.

(type/longueur)

Liste des codes dans le titre II

(O/N)

| Cardinalité niveau générique | Cardinalité niveau article | Notes

| 1/1 | Type de déclaration | a2 | O | 1x | |

| 1/2 | Type de déclaration supplémentaire | a1 | O | 1x | |

| 1/6 | Numéro d’article | n..5 | N | | 1x |

| 1/8 | Signature/ authentification | an..35 | N | 1x | |

| 1/10 | Régime |

Code du régime demandé: an2 +

Code du régime précédent: an2

| O | | 1x |

| 1/11 | Régime complémentaire |

Codes de l’Union: a1 + an2

Codes nationaux: n1 + an2

| O | | 99x | Les codes de l’Union sont précisés au titre II.

| 2/1 | Déclaration simplifiée/Documents précédents |

Type du document précédent: an..3 +

Référence du document précédent: an..35 +

Identifiant de l'article de marchandise: n..5 +

Type d’emballages: an..2

Nombre de colis n..8

Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..4 +

Quantité: n..16,6

| O | 9,999x | 99x |

Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants ont pour format an..4, mais ne peuvent avoir n..4 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux.

Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n'est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4.

| 2/2 | Mention spéciale |

Version codée

(Codes de l’Union): n1 + an4

(Codes nationaux): a1 +an4

Description libre: an..512

| O | 99x | 99x | Les codes de l’Union sont précisés au titre II.

| 2/3 | Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires |

Type de document (codes de l’Union): a1+ an3 + (le cas échéant)

Référence de document: an..35

Type de document (codes nationaux): n1+an3 + (le cas échéant)

Référence de document: an..35

+ (le cas échéant) Nom de l'autorité de délivrance: an..70 +

Date de validité: n8 (aaaammjj) +

Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..4 +

Quantité: n..16,6 +

Code devise: a3 +

Montant: n..16,2

| O | 99x | 99x |

Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n'est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4.

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.

| 2/4 | Numéro de référence/RUE | an..35 | N | 1x | 1x | Cet élément de données peut prendre la forme de codes OMD (ISO 15459) ou équivalents.

| 2/5 | NRL | an..22 | N | 1x | |

| 2/6 | Report de paiement | an..35 | N | 1x | |

| 2/7 | Identification de l’entrepôt |

Type d’entrepôt: a1 +

Identifiant de l’entrepôt: an..35

| O | 1x | |

| 3/1 | Exportateur |

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

pays: a2 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35

| N | 1x | 1x |

Code pays:

La codification alphabétique de l’Union pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2). La Commission publie régulièrement des règlements mettant à jour la liste des codes pays.

En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code «00200» peut être utilisé en association avec une liste des exportateurs conformément aux notes relatives à l’E.D. 3/1 «Exportateur» figurant au titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446.

| 3/2 | Numéro d’identification de l’exportateur | an..17 | N | 1x | 1x |

La structure du numéro EORI est définie au titre II.

La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II.

| 3/15 | Importateur |

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

pays: a2 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35

| N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

| 3/16 | Numéro d’identification de l’importateur | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

| 3/17 | Déclarant |

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

pays: a2 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35

| N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

| 3/18 | Numéro d’identification du déclarant | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

| 3/19 | Représentant |

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

pays: a2 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35 +

| N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

| 3/20 | Numéro d’identification du représentant | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

| 3/21 | Code de statut du représentant | n1 | O | 1x | |

| 3/24 | Vendeur |

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

pays: a2 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35 +

Numéro de téléphone: an..50

| N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

| 3/25 | Numéro d’identification du vendeur | an..17 | N | 1x | 1x |

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

| 3/26 | Acheteur |

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

pays: a2 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35 +

Numéro de téléphone: an..50

| N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

| 3/27 | Numéro d’identification de l’acheteur | an..17 | N | 1x | 1x |

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

| 3/37 | Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement |

Code rôle: a..3 +

Identifiant: an..17

| O | 99x | 99x |

Les codes rôles pour les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont définis au titre II.

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

| 3/39 | Numéro d'identification du titulaire de l'autorisation |

Code du type d’autorisation: an..4 +

Identifiant: an..17

| N | 99x | |

Les codes définis à l’annexe A pour l’E.D. 1/1 «Type de code demande/décision» sont utilisés pour le code du type d’autorisation.

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

| 3/40 | Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires |

Code rôle: an3 +

Numéro d’identification à la TVA: an..17

| O | 99x | 99x | Les codes rôles pour les références fiscales supplémentaires sont définis au titre II.

| 3/41 | Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou de dépôt préalable d’une déclaration en douane | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

| 3/45 | Numéro d'identification de la personne constituant une garantie | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

| 3/46 | Numéro d'identification de la personne payant les droits de douane | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

| 4/1 | Conditions de livraison |

Version codée: Code Incoterm: a3 + Locode/ONU: an..17

Description libre:

Code Incoterm: a3 + Code pays: a2 + Nom du lieu: an..35

| O | 1x | | Les codes et intitulés décrivant le contrat commercial sont définis au titre II. Le code prévu pour la description du lieu doit respecter la structure du code Locode/ONU. Si aucun code Locode/ONU n’est disponible pour le lieu, utiliser le code pays tel que prévu pour l’E.D. 3/1 «Exportateur», suivi du nom du lieu.

| 4/3 | Calcul des impositions — Type d’imposition |

Codes de l’Union: a1 + n2

Codes nationaux: n1 + an2

| O | | 99x | Les codes de l’Union sont précisés au titre II.

| 4/4 | Calcul des impositions — Base d’imposition |

Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..6 +

Quantité: n..16,6

Montant: n..16,2

| N | | 99x |

Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants auront pour format an..6, mais ne pourront avoir n..6 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux.

Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n’est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils auront pour format n..6.

| 4/5 | Calcul des impositions — Taux d’imposition | n..17,3 | N | | 99x |

| 4/6 | Calcul des impositions — Montant dû de l’imposition | n..16,2 | N | | 99x |

| 4/7 | Calcul des impositions — Total | n..16,2 | N | | 1x |

| 4/8 | Calcul des impositions — Mode de paiement | a1 | O | | 99x |

| 4/9 | Ajouts et déductions |

Code: a2 +

Montant: n..16,2

| O | 99x | 99x |

| 4/10 | Monnaie de facturation | a3 | N | 1x | | Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

| 4/11 | Montant total facturé | n..16,2 | N | 1x | |

| 4/12 | Unité monétaire interne | a3 | N | 1x | | Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

| 4/13 | Indicateurs d’évaluation | an4 | O | | 1x |

| 4/14 | Prix/Montant de l’article | n..16,2 | N | | 1x |

| 4/15 | Taux de change | n..12,5 | N | 1x | |

| 4/16 | Méthode d’évaluation | n1 | O | | 1x |

| 4/17 | Préférence | n3 (n1+n2) | O | | 1x | La Commission publiera régulièrement la liste des combinaisons de codes utilisables assortis d’exemples et de notes.

| 4/18 | Valeur |

Code devise: a3 +

Valeur: n..16,2

| N | | 1x | Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

| 4/19 | Frais de transport jusqu'à la destination finale |

Code devise: a3 +

Montant: n..16,2

| N | 1x | | Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

| 5/8 | Code du pays de destination | a2 | N | 1x | 1x |

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

Dans le contexte des opérations de transit, le code pays ISO 3166 alpha-2 est utilisé.

| 5/9 | Code de la région de destination | an..9 | N | 1x | 1x | Les codes sont définis par l’État membre concerné.

| 5/14 | Code du pays d’expédition/exportation | a2 | N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

| 5/15 | Code du pays d’origine | a2 | N | | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

| 5/16 | Code du pays d’origine préférentielle | an..4 | N | | 1x |

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

Lorsque la preuve de l’origine renvoie à un groupe de pays, il convient d’utiliser les codes d’identification numérique figurant dans le tarif intégré établi conformément à l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87.

| 5/23 | Localisation des marchandises |

pays: a2 +

Type de lieu: a1 +

Qualifiant de l’identification: a1 +

Codé:

Identification du lieu: an..35 +

Identifiant supplémentaire: n..3

Description libre:

Rue et numéro: an..70 +

Code postal: an..9 +

ville: an..35

| O | 1x | | La structure des codes est définie au titre II.

| 5/26 | Bureau de douane de présentation | an8 | N | 1x | | L'identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l'E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

| 5/27 | Bureau de douane de contrôle | an8 | N | 1x | | L'identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l'E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

| 5/31 | Date d'acceptation | n8 (aaaammjj) | N | 1x | 1x |

| 6/1 | Masse nette (kg) | n..16,6 | N | | 1x |

| 6/2 | Unités supplémentaires | n..16,6 | N | | 1x |

| 6/5 | Masse brute (kg) | n..16,6 | N | 1x | 1x |

| 6/8 | Désignation des marchandises | an..512 | N | | 1x |

| 6/9 | Type d’emballages | an..2 | N | | 99x | La liste des codes correspond à la version la plus récente de la recommandation no 21 de la CEE/ONU.

| 6/10 | Nombre de colis | n..8 | N | | 99x |

| 6/11 | Marques d’expédition | an..512 | N | | 99x |

| 6/13 | Code CUS | an8 | N | | 1x | Code attribué dans l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS).

| 6/14 | Code des marchandises — Code de la nomenclature combinée | an..8 | N | | 1x |

| 6/15 | Code des marchandises — Codes TARIC | an2 | N | | 1x | À compléter conformément au code TARIC (deux caractères pour l’application de mesures spécifiques de l’Union en ce qui concerne les formalités à accomplir à la destination).

| 6/16 | Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC | an4 | N | | 99x | À compléter conformément aux codes TARIC (codes additionnels).

| 6/17 | Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux | an..4 | N | | 99x | Codes à arrêter par les États membres concernés.

| 6/18 | Total des colis | n..8 | N | 1x | |

| 6/19 | Type de marchandises | an..3 | N | | 1x | La liste de codes 136 de l'UPU est utilisée.

| 7/2 | Conteneur | n1 | O | 1x | |

| 7/4 | Mode de transport à la frontière | n1 | O | 1x | |

| 7/5 | Mode de transport intérieur | n1 | N | 1x | | Les codes prévus au titre II concernant l’E.D. 7/4 «Mode de transport à la frontière» sont utilisés.

| 7/9 | Identité du moyen de transport à l’arrivée |

Type d’identification: n2 +

Numéro d’identification: an..35

| N | 1x | | Les codes définis au titre II pour l'E.D. 7/7 «Identité du moyen de transport au départ» sont utilisés pour le type d'identification.

| 7/10 | Numéro d’identification du conteneur | an..17 | N | 9,999x | 9,999x |

| 7/15 | Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière | a2 | N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

| 8/1 | Numéro d’ordre de contingent | an6 | N | | 1x |

| 8/2 | Type de garantie | Type de garantie: an 1 | O | 9x | |

| 8/3 | Référence de la garantie |

NRG: an..24 +

Code d’accès: an..4 +

Code devise: a3 +

Montant des droits à l'importation ou à l'exportation et, si l'article 89, paragraphe 2, premier alinéa, du code s'applique, autres impositions: n..16,2 +

Bureau de douane de garantie: an8

Autre référence de garantie: an..35+

Code d’accès: an..4 +

Code devise: a3 +

Montant des droits à l'importation ou à l'exportation et, si l'article 89, paragraphe 2, premier alinéa, du code s'applique, autres impositions: n..16,2 +

Bureau de douane de garantie: an8

| N | 99x | |

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.5/6 «Bureau de destination (et pays)».

| 8/5 | Nature de la transaction | n..2 | N | 1x | 1x |

Les codes à un chiffre figurant dans la colonne A du tableau visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 113/2010 de la Commission sont utilisés. En cas d’utilisation de déclarations en douane sur support papier, ce chiffre sera inscrit dans la partie gauche de la case no 24.

Les États membres peuvent aussi prévoir un second chiffre, à choisir dans la colonne B dudit tableau. En cas d’utilisation de déclarations en douane sur support papier, le second chiffre doit être inscrit dans la partie droite de la case no 24.

| 8/6 | Valeur statistique | n..16,2 | N | | 1x |

TITRE II

Codes liés aux exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications

CODES

1. INTRODUCTION

Le présent titre contient les codes qu’il convient d’utiliser sur les déclarations électroniques et papier standard.

2. CODES

1/1. Type de déclaration

Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l'Union.

Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes H1 à H4, H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données figurant au titre I de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Pour le placement de marchandises non Union sous un régime douanier dans le cadre des échanges entre États membres

— Marchandises de l’Union soumises à des mesures particulières pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres.

— Pour des marchandises de l’Union dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil ou de la directive 2008/118/CE du Conseil sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas, comme visé à la colonne H5 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446.

1/2. Type de déclaration supplémentaire

Apour une déclaration en douane normale (au titre de l’article 162 du code).

Bpour une déclaration simplifiée utilisée occasionnellement (conformément à l’article 166, paragraphe 1, du code).

Cpour une déclaration simplifiée utilisée régulièrement (conformément à l’article 166, paragraphe 2, du code).

Dpour le dépôt d’une déclaration en douane normale (telle que visée sous code A) conformément à l’article 171 du code.

Epour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous code B) conformément à l’article 171 du code.

Fpour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous code C) conformément à l’article 171 du code.

RDépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation conformément à l’article 249 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et à l’article 337 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447

XPour une déclaration complémentaire de déclarations simplifiées définies sous les codes B et E.

YPour une déclaration complémentaire de déclarations simplifiées définies sous les codes C et F.

ZPour une déclaration complémentaire dans le contexte de la procédure définie à l’article 182 du code.

1/10. Régime

Les codes à faire figurer dans cette subdivision sont des codes à quatre chiffres, composés d’un élément à deux chiffres représentant le régime sollicité, suivi d’un deuxième élément à deux chiffres représentant le régime précédent. La liste des éléments à deux chiffres est reprise ci-après.

On entend par «régime précédent» le régime sous lequel les marchandises avaient été placées avant d’être placées sous le régime sollicité.

Il est précisé que, lorsque le régime précédent est un régime d’entrepôt douanier ou d’admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent d’une zone franche, le code y afférent ne peut être utilisé que s’il n’y a pas eu placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ou passif ou de la destination particulière.

De la même façon, la réimportation et la mise en libre pratique de marchandises préalablement exportées temporairement après avoir été placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire ou dans une zone franche sont considérées comme une simple réimportation après exportation temporaire.

Par exemple: mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises exportées dans le cadre du perfectionnement passif et placées lors de la réimportation sous le régime de l’entrepôt douanier = 6121 (et non pas 6171). (première opération: exportation temporaire pour perfectionnement passif = 2100; deuxième opération: placement sous le régime de l’entrepôt douanier = 7121; troisième opération: mise à la consommation + mise en libre pratique = 6121).

Les codes marqués sur la liste ci-dessous avec la lettre (a) ne peuvent pas être utilisés en tant que premier élément du code régime, mais servent uniquement à l’indication du régime précédent.

Par exemple: 4054 = mise en libre pratique et à la consommation de marchandises préalablement placées sous le régime du perfectionnement actif dans un autre État membre.

Liste des régimes aux fins du codage

Ces éléments de base doivent être combinés deux par deux pour constituer un code à quatre chiffres.

00Ce code est utilisé pour indiquer qu’il n’y a aucun régime précédent (a).

Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE sont applicables et les parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre les parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.

Exemplemarchandises non Union arrivant d'un pays tiers, mises en libre pratique en Allemagne et continuant à destination des Îles Canaries.

07Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.

Explicationce code est utilisé en cas de mise en libre pratique de marchandises pour lesquelles la TVA et les accises n’ont cependant pas été acquittées.

Exemples

du sucre brut importé est mis en libre pratique mais la TVA n’a pas été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt ou un local fiscal autre qu’un entrepôt douanier, la TVA est en suspension;

des huiles minérales importées sont mises en libre pratique alors qu’aucune TVA n’a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt fiscal, le paiement de la TVA et des accises est suspendu.

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises.

Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière.

Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code.

Exemples:

— marchandises venant du Japon avec paiement des droits de douane, de la TVA et, le cas échéant, des accises,

— marchandises venant de l’Andorre et mises à la consommation en Allemagne,

— marchandises venant de Martinique et mises à la consommation en Belgique.

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

Mise à la consommation de marchandises de l’Union, dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE ne s’appliquent pas et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions s’appliquent, avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

Explicationl’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accises, sont accordées car l’importation est suivie d’une livraison ou d’un transfert à l’intérieur de l’Union des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accises, seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. Les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 3/40 «Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires».

Exemples

des marchandises non Union sont mises en libre pratique dans un État membre et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. Les formalités concernant la TVA sont assurées par un commissionnaire en douane qui est un représentant fiscal à l’aide du système de TVA à l’intérieur de l’Union;

des marchandises non Union soumises aux droits d’accises importées d’un pays tiers sont mises en libre pratique et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises depuis le lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises dans le cadre de l’application pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres de mesures particulières liées à la perception d’un montant.

Exemplemise en libre pratique de produits agricoles dans le cadre de l’application, pendant une période transitoire spécifique suivant l’adhésion de nouveaux États membres, d’un régime douanier spécial ou de mesures particulières instaurées entre les nouveaux États membres et le reste de l’Union.

Destination particulière

Mise à la consommation avec mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique.

Exemple

mise en libre pratique de moteurs non Union destinés à être incorporés dans un aéronef civil fabriqué dans l’Union européenne;

produits non Union destinés à être incorporés dans certaines catégories de bateaux ainsi qu’aux plates-formes de forage ou d’exploitation.

Mise en libre pratique et mise à la consommation partielle soit de la TVA soit des accises de marchandises et leur placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.

Explicationce code est utilisé pour les marchandises qui sont soumises à la TVA et aux droits d'accises et pour lesquelles seule une de ces catégories de taxes est acquittée lors de la mise en libre pratique.

Exemples

des cigarettes non Union sont mises en libre pratique alors que la TVA a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt fiscal, les accises sont en suspension;

des produits soumis à accise importés d’un pays tiers ou d’un territoire tiers visé à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE sont mis en libre pratique. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises au lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE, vers un entrepôt fiscal dans le même État membre.

Importation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent.

Explicationimportation préalable conformément à l’article 223, paragraphe 2, point d), du code.

Exempleimportation de tables fabriquées à partir de bois ne provenant pas de l’Union avant placement de bois de l’Union sous le régime du perfectionnement passif.

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionnement passif, avant l’exportation des marchandises défectueuses.

Explicationsystème des échanges standard (IM-EX), importation préalable conformément à l’article 262, paragraphe 1, du code.

Placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.

Explicationperfectionnement actif conformément à l’article 256 du code.

Placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire.

Explication

placement de marchandises non Union destinées à la réexportation sous le régime de l’admission temporaire;

peut être utilisé dans le territoire douanier de l’Union, en exonération totale ou partielle des droits à l’importation, conformément à l’article 250 du code.

Exempleadmission temporaire, par exemple pour une exposition.

54Perfectionnement actif dans un autre État membre (sans que les marchandises n’y aient été mises en libre pratique) (a).

Explicationce code sert à enregistrer l’opération dans les statistiques sur les échanges au sein de l’Union.

Exempledes marchandises non Union font l’objet d’une déclaration de perfectionnement actif en Belgique (5100). Après avoir subi le traitement de perfectionnement actif, elles sont expédiées en Allemagne pour y être mises en libre pratique (4054) ou y faire l’objet d’un perfectionnement complémentaire (5154).

Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises.

Explicationmarchandises réimportées d’un pays tiers avec paiement des droits de douane et de la TVA.

Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

Explicationl’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accises, sont accordées car la réimportation est suivie d’une livraison ou d’un transfert à l’intérieur de l’Union des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accises seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. Les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 3/40 «Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires».

Exemples

réimportation après perfectionnement passif ou exportation temporaire, l’éventuelle dette TVA étant imputée à un représentant fiscal;

produits soumis à accise réimportés après perfectionnement passif et mis en libre pratique qui font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises depuis le lieu de réimportation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.

Réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.

Exempleboissons alcooliques transformées réimportées et placées en entrepôt fiscal.

71Placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier.

Placement des marchandises de l’Union sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code.

Exemple

placement de viandes désossées de gros bovins mâles sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation [article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (1) du 24 novembre 2006 établissant les conditions d’octroi de la restitution particulière à l’exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation (JO L 329 du 25.11.2006, p. 7)].

À la suite de la mise en libre pratique, la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation reposait sur le fait que les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat (article 118 du code).

Conformément à l’article 118, paragraphe 4, du code, les marchandises en question peuvent être placées sous le régime de l’entrepôt douanier au lieu de devoir quitter le territoire douanier de l’Union pour que le remboursement ou la remise soit accordé.

Production de marchandises de l’Union sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier [au sens de l’article 5, points 3) et 27), du code] avant exportation et paiement des restitutions à l’exportation.

Exempleproduction de certaines conserves de viande bovine sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation [articles 2 et 3 du règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 portant modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation pour certaines conserves de viande bovine (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12)].

78Placement de marchandises en zone franche. a)

Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.

Explicationce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code ainsi que des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière et pour lesquels ni la TVA ni les accises n’ont été acquittées.

Exempledes cigarettes des Îles Canaries sont acheminées en Belgique et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA et les accises sont en suspension.

Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles la TVA ou, le cas échéant, les accises ont été acquittées et les autres taxes sont en suspension.

Explicationce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code ainsi que des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière et pour lesquels la TVA ou les accises ont été acquittées et les autres taxes sont en suspension.

Exempledes cigarettes des Îles Canaries sont acheminées en France et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA a été acquittée et les accises sont en suspension.

Codes régime utilisés dans le cadre des déclarations en douane

| Colonnes [intitulé du tableau figurant à l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446] | Déclarations | Codes régime de l’Union, le cas échéant

| H1 | Déclaration pour mise en libre pratique et régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration pour destination particulière | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

| H2 | Régime particulier — Stockage — Déclaration pour entreposage douanier | 71

| H3 | Régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration d’admission temporaire | 53

| H4 | Régime particulier — Transformation — Déclaration pour perfectionnement actif | 51

| H5 | Déclaration pour l’introduction de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux | 40, 42, 61, 63, 95, 96

| H6 | Déclaration en douane dans le trafic postal de mise en libre pratique | 01, 07, 40

| I1 | Déclaration d’importation simplifiée | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68

1/11. Régime complémentaire

Lorsque cet élément de données est utilisé pour préciser un régime de l’Union, le premier caractère du code identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:

| Perfectionnement actif | Axx

| Perfectionnement passif | Bxx

| Franchises | Cxx

| Admission temporaire | Dxx

| Produits agricoles | Exx

| Autres | Fxx

Perfectionnement actif (article 256 du code)

| Code | Description

| | Importation

| A04 | Marchandises placées sous un régime de perfectionnement actif (TVA uniquement)

| A10 | Destruction de marchandises sous le régime du perfectionnement actif

Perfectionnement passif (article 259 du code)

| Code | Description

| | Importation

| B02 | Produits transformés en retour après réparation sous garantie conformément à l’article 260 du code (marchandises réparées gratuitement)

| B03 | Produits transformés en retour après remplacement sous garantie conformément à l’article 261 du code (système des échanges standard)

| B06 | Produits transformés en retour – TVA uniquement

Exonération des droits à l’importation [Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil]

| Code | Description | Numéro de l’article

| C01 | Biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de l'Union | 3

| C02 | Trousseaux et objets mobiliers importés à l’occasion d’un mariage | 12, paragraphe 1

| C03 | Cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage | 12, paragraphe 2

| C04 | Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union | 17

| C06 | Trousseaux, requis d’études et autres objets mobiliers d’élèves ou étudiants | 21

| C07 | Envois d’une valeur négligeable | 23

| C08 | Envois adressés de particulier à particulier | 25

| C09 | Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans l’Union | 28

| C10 | Biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu’aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif | 34

| C11 | Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe I du règlement (CE) no 1186/2009 | 42

| C12 | Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 1186/2009 | 43

| C13 | Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques importés exclusivement à des fins non commerciales (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) | 44-45

| C14 | Équipements importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d’un établissement ou d’un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l’extérieur de l’Union | 51

| C15 | Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche | 53

| C16 | Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires | 54

| C17 | Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux | 57

| C18 | Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments | 59

| C19 | Produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales | 60

| C20 | Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique - Marchandises de première nécessité importées par des organismes d’État ou par d’autres organismes agréés | 61, paragraphe 1, point a)

| C21 | Objets de l’annexe III du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles. | 66

| C22 | Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par les aveugles eux-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils). | 67, paragraphe 1, point a), et 67, paragraphe 2

| C23 | Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils). | 67, paragraphe 1, point b), et 67, paragraphe 2

| C24 | Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par les personnes handicapées elles-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) | 68, paragraphe 1, point a), et 68, paragraphe 2

| C25 | Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) | 68, paragraphe 1, point b), et 68, paragraphe 2

| C26 | Marchandises importées au profit des victimes de catastrophes | 74

| C27 | Décorations décernées par des gouvernements de pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union | 81, point a)

| C28 | Objets importés dans le territoire douanier de l’Union par des personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers et qui les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d’accueil | 82, point a)

| C29 | Marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État | 85

| C30 | Échantillons de marchandises de valeur négligeable importées à des fins de promotion commerciale | 86

| C31 | Imprimés à caractère publicitaire | 87

| C32 | Petits échantillons représentatifs de marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et destinés à une exposition ou à une manifestation similaire | 90, point a)

| C33 | Marchandises importées pour examens, analyses ou essais | 95

| C34 | Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale | 102

| C35 | Documentation à caractère touristique | 103

| C36 | Documents et articles divers | 104

| C37 | Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport | 105

| C38 | Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport | 106

| C39 | Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans des conteneurs à usages spéciaux | 107

| C40 | Matériels destinés à la construction, l'entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre | 112

| C41 | Cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire | 113

| C42 | Biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union (franchise de droits subordonnée à un engagement) | 9, paragraphe 1

| C43 | Biens personnels déclarés pour la libre pratique par une personne physique ayant l'intention d'établir sa résidence normale dans le territoire douanier de l'Union (admission en franchise subordonnée à un engagement) | 10

| C44 | Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies dans le territoire douanier de l’Union | 20

| C45 | Produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union | 35

| C46 | Produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d’eau limitrophes d’un État membre et d’un pays tiers par des pêcheurs de l’Union et produits de la chasse pratiquée par des chasseurs de l’Union sur ces lacs et cours d’eau | 38

| C47 | Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens fonds situés dans le territoire douanier de l’Union à proximité immédiate d’un pays tiers | 39

| C48 | Marchandises contenues dans les bagages personnels et exonérées de la TVA | 41

| C49 | Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique - Marchandises de toute nature adressées à titre gratuit en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses | 61, paragraphe 1, point b)

| C50 | Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique - Matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit | 61, paragraphe 1, point c)

| C51 | Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui, attribués dans un pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union | 81, point b)

| C52 | Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays tiers pour être attribués dans le territoire douanier de l’Union | 81, point c)

| C53 | Récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans des pays tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international | 81, point d)

| C54 | Objets importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de l’Union et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d’accueil | 82, point b)

| C55 | Objets adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public, agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels objets en franchise et situés dans le territoire douanier de l’Union | 82, point c)

| C56 | Objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin | 89

| C57 | Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils fabriqués hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire | 90, paragraphe 1, point b)

| C58 | Matériaux divers de faible valeur tels que peintures, vernis, papiers de tenture, etc., utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration de stands provisoires tenus par les représentants de pays tiers dans une exposition ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur utilisation | 90, paragraphe 1, point c)

| C59 | Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité pour des marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire | 90, paragraphe 1, point d)

| C60 | Trousseaux et objets mobiliers importés à l'occasion d'un mariage, déclarés pour la libre pratique au plus tôt deux mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d'une garantie appropriée) | 12, paragraphe 1, 15, paragraphe 1, point a)

| C61 | Cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, déclarés pour la libre pratique au plus tôt deux mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d'une garantie appropriée) | 12, paragraphe 2, 15, paragraphe 1, point a)

Admission temporaire

| Code | Description | Numéro de l’article

| D01 | Palettes (y compris pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes) | 208 et 209

| D02 | Conteneurs (y compris pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs) | 210 et 211

| D03 | Moyens de transport par route, par fer, par mer et par navigation intérieure | 212

| D04 | Effets personnels des voyageurs et marchandises à utiliser dans le cadre d’une activité sportive | 219

| D05 | Matériel de bien-être des gens de mer | 220

| D06 | Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes | 221

| D07 | Matériel médico-chirurgical et de laboratoire | 222

| D08 | Animaux (douze mois ou plus) | 223

| D09 | Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontalières | 224

| D10 | Supports de son, d’images ou d’information | 225

| D11 | Matériel promotionnel | 225

| D12 | Matériels professionnels | 226

| D13 | Matériels pédagogiques et scientifiques | 227

| D14 | Emballages, pleins | 228

| D15 | Emballages, vides | 228

| D16 | Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires | 229

| D17 | Outils et instruments spéciaux | 230

| D18 | Marchandises soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations. | 231, point a)

| D19 | Marchandises satisfaisant à des essais prévus dans le cadre d'un contrat de vente | 231, point b)

| D20 | Marchandises utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative (six mois). | 231, point c)

| D21 | Échantillons | 232

| D22 | Moyens de production de remplacement (six mois) | 233

| D23 | Marchandises destinées à une manifestation, à une vente | 234, paragraphe 1

| D24 | Envois à vue (six mois) | 234, paragraphe 2

| D25 | Objets d’art ou de collection et antiquités | 234, paragraphe 3, point a)

| D26 | Marchandises autres que nouvellement fabriquées, importées en vue d'une vente aux enchères | 234, paragraphe 3, point b)

| D27 | Pièces de rechange, accessoires et équipements | 235

| D28 | Marchandises importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique | 236, point b)

| D29 | Marchandises importées pour un séjour ne dépassant pas trois mois | 236, point a)

| D30 | Moyens de transport de personnes établies en dehors du territoire douanier de l’Union ou sur le point de transférer leur résidence normale hors de ce territoire | 216

| D51 | Admission temporaire en exonération partielle de droits à l'importation | 206

Produits agricoles

| Code | Description

| Importation |

| E01 | Application des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane pour certaines marchandises périssables [article 74, paragraphe 2, point c), du code et article 142, paragraphe 6]

| E02 | Valeur forfaitaire à l’importation [par exemple règlement d’exécution (UE) no 543/2011]

Autres

| Code | Description

| | Importation

| F01 | Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour (article 203 du code)

| F02 | Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour [circonstances spéciales prévues à l’article 159 du règlement délégué (UE) 2015/2446: produits agricoles]

| F03 | Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour [circonstances spéciales prévues à l’article 158, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446: réparations ou remise en état]

| F04 | Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif (article 205, paragraphe 1, du code)

| F05 | Exonération des droits à l’importation et de la TVA et/ou des droits d’accise pour les marchandises en retour [article 203 du code et article 143, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/112/CE]

| F06 | Circulation de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE

| F07 | Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif pour lesquels les droits à l’importation sont déterminés conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code (article 205, paragraphe 2, du code)

| F15 | Marchandises introduites dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code)

| F16 | Marchandises introduites dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière

| F21 | Exonération des droits à l’importation des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, exclusivement par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État

| F22 | Exonération des droits à l’importation des produits obtenus à partir des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union à bord de navires-usines immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État

| F44 | Mise en libre pratique de produits transformés lorsque l’article 86, paragraphe 3, du code est d’application

| F45 | Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens [directive 2009/132/CE du Conseil]

| F46 | Utilisation du classement tarifaire initial des marchandises dans les situations prévues à l'article 86, paragraphe 2, du code

| F47 | Simplification de l'établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires prévue à l'article 177 du code

| F48 | Importation sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE.

| F49 | Importation sous le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation visé au titre XII, chapitre 7, de la directive 2006/112/CE.

2/1. Déclaration simplifiée/Document précédent

Cet élément de données se compose de codes alphanumériques.

Chaque code est composé de trois éléments différents. Le premier élément (an..3), représenté par des chiffres ou par des lettres ou par une combinaison de chiffres et de lettres, sert à distinguer la nature du document. Le deuxième élément (an..35) représente les données indispensables pour reconnaître le document, soit son numéro d'identification, soit une autre référence reconnaissable. Le troisième élément (an..5) permet d'identifier l'article du document précédent auquel il est fait référence.

Lorsqu'une déclaration en douane est déposée sur support papier, les trois éléments sont séparés par un tiret (–).

1. Le premier élément (an..3)

Choisissez l’abréviation du document utilisé dans la «liste des abréviations des documents» ci-dessous.

Liste des abréviations des documents

(codes numériques extraits du répertoire des Nations unies pour l’échange électronique de données pour l’administration, le commerce et le transport 2014b: liste de codes pour l’élément de données 1001 «Nom du document/message, codé»)

| Liste de conteneurs | 235

| Bon de livraison | 270

| Liste de colisage | 271

| Facture pro forma | 325

| Déclaration de dépôt temporaire | 337

| Déclaration sommaire d’entrée | 355

| Facture commerciale | 380

| Lettre de transport «fille» (house air waybill) | 703

| Connaissement principal (master bill of lading) | 704

| Connaissement (bill of lading) | 705

| Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) | 714

| Lettre de voiture ferroviaire | 720

| Lettre de voiture pour les transports routiers | 730

| Lettre de transport aérien (air waybill) | 740

| Lettre de transport aérien principal (master air waybill) | 741

| Bulletin d’expédition (colis postaux) | 750

| Document de transport multimodal/combiné | 760

| Manifeste de chargement | 785

| Bordereau | 787

| Déclaration de transit commun/de l’Union — Envois composites (T) | 820

| Déclaration de transit commun/de l’Union externe (T1) | 821

| Déclaration de transit commun/de l’Union interne (T2) | 822

| Exemplaire de contrôle T5 | 823

| Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2L | 825

| Carnet TIR | 952

| Carnet ATA | 955

| Référence/date de l’inscription dans les écritures du déclarant | CLE

| Bulletin d’information INF3 | IF3

| Manifeste maritime — Procédure simplifiée | MNS

| Déclaration/notification MRN | MRN

| Déclaration de transit interne de l’Union — Article 227 du code | T2F

| Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2LF | T2G

| Preuve T2M | T2M

| Déclaration simplifiée | SDE

| Autres | ZZZ

Le code «CLE» figurant dans cette liste représente «la date et la référence de l'inscription dans les écritures du déclarant». (Article 182, paragraphe 1, du code) La date est intégrée de la manière suivante: aaaammjj.

2. Le deuxième élément (an..35)

Le numéro d’identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici.

Si le MRN est désigné comme le document précédent, le numéro de référence doit avoir la structure suivante:

| Champ | Contenu | Format | Exemples

| 1 | Deux derniers chiffres de l’année d’acceptation officielle de la déclaration (AA) | n2 | 15

| 2 | Identifiant du pays où la déclaration/preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/notification est déposée (code pays alpha 2) | a2 | RO

| 3 | Identifiant unique pour le message par année et par pays | an 12 | 9876AB889012

| 4 | Identifiant de la procédure | a1 | B

| 5 | Chiffre de contrôle | an1 | 5

Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.

Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour le message en question. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales, mais chaque message traité dans l’année dans le pays concerné doit être identifié par un numéro unique en ce qui concerne la procédure en question.

Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau des douanes compétent dans le MRN peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères pour le représenter.

Le champ 4 est rempli avec un identifiant de la procédure, comme défini dans le tableau ci-dessous.

Le champ 5 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.

Codes à utiliser dans le champ 4 - identifiant de la procédure:

| Code | Régime | Colonnes correspondantes du tableau du titre I, chapitre 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446

| A | Exportation uniquement | B1, B2, B3 ou C1

| B | Déclarations sommaires de sortie et d’exportation | A1 ou A2, en combinaison avec B1, B2, B3 ou C1

| C | Déclaration sommaire de sortie uniquement | A1 ou A2

| D | Notification de réexportation | A3

| E | Expédition de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux | B4

| J | Déclaration de transit uniquement | D1, D2 ou D3

| K | Déclaration de transit et déclaration sommaire de sortie | D1, D2 ou D3, en combinaison avec A1 ou A2

| L | Déclaration de transit et déclaration sommaire d’entrée | D1, D2 ou D3, en combinaison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5

| M | Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/manifeste douanier des marchandises | E1, E2

| R | Déclaration d’importation uniquement | H1, H2, H3, H4, H6, H7 or I1

| S | Déclaration d’importation et déclaration sommaire d’entrée | H1, H2, H3, H4, H6, H7 ou I1, en combinaison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5

| T | Déclaration sommaire d’entrée uniquement | F1a, F1b, F1c, F1d, F2a, F2b, F2c, F2d, F3a, F3b, F4a, F4b, F4c ou F5

| V | Introduction de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux | H5

3. Le troisième élément (n..5) Le numéro d’article des marchandises en question tel que fourni dans l’E.D.

Le numéro d’article des marchandises concernées tel que prévu dans l’E.D. 1/6. «Numéro d’article de marchandise» sur la déclaration sommaire ou le document précédent.

Exemples:

— l'article en question était le 5e sur le document de transit T1 (document précédent) auquel le bureau de destination a attribué le numéro «238 544». Le code sera par conséquent «821-238544-5». [«821» pour le régime de transit, «238544» pour le numéro d'enregistrement du document (ou le MRN pour les opérations NSTI) et «5» pour le numéro d'article].

— les marchandises ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée. Le MRN «16DE9876AB889012R1» a été attribué. Dans la déclaration complémentaire, le code sera par conséquent «SDE-16DE9876AB889012R1». («SDE» pour la déclaration simplifiée, «16DE9876AB889012R1» pour le MRN du document).

Si le document précité est établi à l'aide de la déclaration en douane sur support papier (DAU), l'abréviation comportera les codes précisés pour la première subdivision de l'E.D. 1/1 «Type de déclaration» (IM, CO et EU).

Lorsque, dans le cas de déclarations de transit sur support papier, il convient de saisir plus d’une référence et que les États membres prévoient que des informations codées soient utilisées, le code 00200 tel que défini dans l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales» est applicable.

2/2. Mention spéciale

Des mentions spécifiques qui relèvent du domaine douanier sont codées sous forme d’un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la mention concernée sauf si la législation de l’Union prévoit que ce code se substitue au texte.

Exemple: si le déclarant et l’expéditeur sont une seule et même personne, le code 00300 est inséré.

La législation de l’Union prévoit que certaines mentions spéciales sont à insérer dans des éléments de données autres que l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales». La codification de ces mentions spéciales suit toutefois les mêmes règles que pour celles qui sont destinées à être spécifiquement reprises dans l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales».

Mentions spéciales - Code XXXXX

Catégorie générale — Code 0xxxx

| Base juridique | Objet | Mention spéciale | Code

| Article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Demande d’autorisation de recours à un régime particulier autre que le transit, sur la base de la déclaration en douane | «Autorisation simplifiée» | 00100

| Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Plusieurs documents ou parties | «Divers» | 00200

| Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Identité entre le déclarant et l’expéditeur | «Expéditeur» | 00300

| Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Identité entre le déclarant et l’exportateur | «Exportateur» | 00400

| Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Identité entre le déclarant et l'importateur | «Importateur» | 00500

| Article 176, paragraphe 1, point c), et article 241, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Apurement du perfectionnement actif | «PA» et «numéro d'autorisation ou numéro INF …» approprié | 00700

| Article 241, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Apurement du perfectionnement actif (mesures spécifiques de politique commerciale) | «PA MPC» | 00800

| Article 238 du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Apurement de l'admission temporaire | «AT» et «numéro d'autorisation …» approprié | 00900

À l’importation: code 1xxxx

| Base juridique | Objet | Mention spéciale | Code

| Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Situations dans lesquelles des connaissements négociables «à ordre endossés en blanc» sont concernés, en cas de déclaration sommaire d’entrée, lorsque les données du destinataire sont inconnues. | «Destinataire inconnu» | 10 600

Autres: code 4xxxx

| Base juridique | Objet | Mention spéciale | Code

| Article 123 du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Demande d’allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union |

«Allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union»

| 40 100

2/3. Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires

a) Les documents, certificats et autorisations de l’Union ou internationaux produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I, suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats, autorisations et références complémentaires ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.

b) Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I (par exemple, 2123, 34d5), éventuellement suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque État membre.

2/7. Identification de l’entrepôt

Le code à introduire affecte la structure suivante, composée de deux éléments:

— le caractère établissant le type d’entrepôt:

REntrepôt douanier public de type I

SEntrepôt douanier public de type II

TEntrepôt douanier public de type III

UEntrepôt douanier privé

VInstallation de stockage temporaire de marchandises

YEntrepôt autre que douanier

ZZone franche

— le numéro d’identification attribué par l’État membre lors de la délivrance de l’autorisation au cas où cette autorisation est délivrée.

3/1. Exportateur

En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées et si les États membres prévoient le recours à des informations codées, le code 00200 tel que défini pour l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales» est applicable.

3/2. Numéro d’identification de l’exportateur

Le numéro EORI est structuré comme suit:

| Champ | Contenu | Format

| 1 | Identifiant de l’État membre (code pays) | a2

| 2 | Identifiant unique dans un État membre | an..15

Code pays: Le code pays tel que défini au titre I en ce qui concerne le code pays de l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

La structure d’un numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers et communiqué à l’Union se présente comme suit:

| Champ | Contenu | Format

| 1 | Code pays | a2

| 2 | Numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers | an..15

3/21. Code de statut du représentant

Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants (n1) est à insérer devant le nom et l’adresse complète:

2Représentant (représentation directe dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code)

3Représentant (représentation indirecte dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code)

Lorsque cet élément de données est imprimé sur support papier, il sera inséré entre crochets (par exemple, [2] ou [3])

3/37. Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement

Cet élément de données se compose de deux éléments:

1. Code rôle

Les intervenants suivants peuvent être déclarés:

| Code rôle | Intervenant | Description

| CS | Groupeur | Transitaire combinant des plus petits envois en un seul envoi plus important (dans le cadre d’un processus de groupage) qui est envoyé à une contrepartie qui reproduit l’activité du groupeur en divisant l’envoi groupé en ses éléments initiaux.

| FW | Transitaire | Intervenant organisant l’expédition des marchandises.

| MF | Fabricant | Intervenant fabriquant les marchandises.

| WH | Entrepositaire | Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt.

2. Numéro d’identification de l’intervenant

La structure de ce numéro est identique à celle décrite pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/40. Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires

Cet élément de données se compose de deux éléments:

1. Code rôle

Les intervenants suivants peuvent être déclarés:

| Code rôle | Intervenant | Description

| FR1 | Importateur | Personne(s) désignée(s) ou reconnue(s) comme redevable(s) de la taxe sur la valeur ajoutée par l’État membre d’importation, conformément à l’article 201 de la directive 2006/112/CE

| FR2 | Client | Personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'acquisition de marchandises au sein de l'Union, conformément à l'article 200 de la directive 2006/112/CE

| FR3 | Représentant fiscal | Représentant fiscal redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre d’importation désigné par l’importateur

| FR4 | Titulaire de l’autorisation de report de paiement | Assujetti ou redevable ou autre personne ayant bénéficié d’un report de paiement conformément à l’article 211 de la directive 2006/112/CE

| FR5 | Vendeur (IOSS - guichet unique à l'importation) | Assujetti qui se prévaut du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE et titulaire du numéro d'identification à la TVA visé à l'article 369 octodecies de ladite directive

| FR7 | Assujetti ou redevable de la TVA | Numéro d'identification à la TVA de l'assujetti ou redevable de la TVA lorsque le paiement de la TVA est reporté conformément à l'article 211, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE

2. Le numéro d’identification à la TVA est structuré comme suit:

| Champ | Contenu | Format

| 1 | Identifiant de l’État membre de délivrance (code ISO 3166 – alpha 2; la Grèce peut utiliser EL) | a2

| 2 | Numéro individuel attribué par les États membres pour l’identification des assujettis, tel que visé à l’article 214 de la directive 2006/112/CE | an..15

4/1. Conditions de livraison

Les codes et les indications qui doivent, le cas échéant, figurer dans les deux premières subdivisions sont repris ci-après:

| Première subdivision | Signification | Deuxième subdivision

| Codes Incoterms | Incoterms — CCI/CCE Genève | Endroit à préciser

| Codes applicables à tous les modes de transport

EXW (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

| À l’usine | Lieu de livraison convenu

FCA (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

| Franco transporteur | Lieu de livraison convenu

CPT (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

| Port payé jusqu’à | Lieu de destination convenu

CIP (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

| Port payé, assurance comprise, jusqu’à | Lieu de destination convenu

| DAT (Incoterms 2010) | Rendu au terminal | Terminal au port ou lieu de destination convenu

| DPU (Incoterms 2020) | Rendu au lieu précisé déchargé | Lieu de destination convenu

DAP (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

| Rendu au lieu précisé | Lieu de destination convenu

DDP (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

| Rendu droits acquittés | Lieu de destination convenu

| Codes applicables au transport par mer et par navigation intérieure

FAS (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

| Franco le long du navire | Port d’embarquement convenu

FOB (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

| Franco à bord | Port d’embarquement convenu

CFR (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

| Coût et fret | Port de destination convenu

CIF (Incoterms 2010

ou Incoterms 2020)

| Coût, assurance et fret | Port de destination convenu

| XXX | Conditions de livraison autres que celles reprises ci-dessus | Indication en clair des conditions reprises dans le contrat

4/3. Calcul des impositions — Type d’imposition

Les codes applicables sont repris ci-après:

| A00 | Droits à l'importation

| A30 | Droits antidumping définitifs

| A35 | Droits antidumping provisoires

| A40 | Droit compensateur définitif

| A45 | Droit compensateur provisoire

| B00 | TVA

| C00 | Droits à l'exportation

| E00 | Droits perçus au nom d’autres pays

4/8. Calcul des impositions — Mode de paiement

Les codes qui peuvent être appliqués par les États membres sont les suivants:

A Paiement en espèces

B Paiement par carte de crédit

C Paiement par chèque

D Autres (par exemple au débit du compte d’un commissionnaire en douane)

E Report de paiement

G Report système TVA (article 211 de la directive 2006/112/CE)

H Virement électronique de fonds

J Paiement par l’administration des postes (envois postaux) ou par d’autres établissements publics ou gouvernementaux

K Crédit accises ou remboursement accises

P Dépôt en espèces au compte d’un commissionnaire en douane

R Garantie du montant à payer

S Garantie individuelle

T Garantie au compte d’un commissionnaire en douane

U Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation permanente

V Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation individuelle

O Garantie auprès d’un organisme d’intervention.

4/9. Ajouts et déductions

Ajouts (tels que définis aux articles 70 et 71 du code):

ABCommissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat

ADContenants et emballage

AEMatières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées

AFOutils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées

AGMatières consommées dans la production des marchandises importées

AHTravaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l’Union européenne et nécessaires pour la production des marchandises importées

AIRedevances et droits de licence

AJProduit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revenant au vendeur

AKFrais de transport, frais de chargement et de manutention et frais d’assurance jusqu’au lieu de l’introduction dans l’Union européenne

ALPaiements indirects et autres paiements (article 70 du code)

ANAjouts fondés sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Déductions (telles que définies à l’article 72 du code):

BAFrais de transport après l’arrivée au lieu d’introduction

BBFrais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique, entrepris après l’importation

BCDroits à l’importation et autres taxes dus dans l’Union en raison de l’importation ou de la vente de marchandises

BDMontants des intérêts

BEFrais relatifs au droit de reproduire dans l’Union européenne les marchandises importées

BFCommissions d’achat

BGDéductions fondées sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

4/13. Indicateurs d’évaluation

Le code comprend quatre chiffres, qui sont chacun soit un «0» soit un «1».

Chaque chiffre «1» ou «0» indique si un indicateur d’évaluation est pertinent ou non pour l’évaluation des marchandises en question.

1er chiffreliens entre les intervenants, si cela a influencé le prix ou non.

2e chiffrerestrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur conformément à l’article 70, paragraphe 3, point a), du code.

3e chiffrevente ou prix subordonné à certaines conditions ou prestations conformément à l’article 70, paragraphe 3, point b), du code.

4e chiffrevente conditionnée par un accord aux termes duquel une partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revient directement ou indirectement au vendeur.

Exempledes marchandises pour lesquelles les intervenants sont liés, mais qui ne sont soumises à aucune des autres situations définies aux 2e, 3e et 4e chiffres donneraient lieu à la combinaison de codes «1000».

4/16. Méthode d’évaluation

Les dispositions utilisées pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées sont codées de la manière suivante:

| Code | Article pertinent du code | Méthode

| 1 | 70 | Valeur transactionnelle des marchandises importées

| 2 | 74, paragraphe 2, point a) | Valeur transactionnelle de marchandises identiques

| 3 | 74, paragraphe 2, point b) | Valeur transactionnelle de marchandises similaires

| 4 | 74, paragraphe 2, point c) | Méthode déductive

| 5 | 74, paragraphe 2, point d) | Méthode de la valeur calculée

| 6 | 74, paragraphe 3 | Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode «fall back»)

4/17. Préférence

Ces informations comprennent des codes à trois chiffres, composés d’un élément à un chiffre mentionné au point 1 suivi d’un élément à deux chiffres mentionnés au point 2.

Les codes applicables sont:

(1) Le premier chiffre du code

1 Régime tarifaire «erga omnes»

2 Système des préférences généralisées (SPG)

3 Préférences tarifaires autres que celles visées sous le code 2

4 Droits de douane conformes aux dispositions des accords d’union douanière conclus par l’Union européenne

(2) Les deux chiffres suivants du code

00 Aucun des cas suivants

10 Suspension tarifaire

18 Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit

19 Suspension temporaire pour les produits importés avec un certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'AESA) ou un certificat équivalent

20 Contingent tarifaire

25 Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit

28 Contingent tarifaire après perfectionnement passif

50 Certificat sur la nature particulière du produit

5/23. Localisation des marchandises

Utiliser les codes pays ISO alpha-2 dans le champ 1 de l’E.D. 3/1 «Exportateur».

Pour le type de lieu, utiliser les codes indiqués ci-dessous:

A Lieu désigné

B Lieu autorisé

C Lieu agréé

D Autres

Pour la détermination du lieu, utiliser l’un des identifiants indiqués ci-dessous:

| Qualifiant | Identifiant | Description

| T | Code postal | Utiliser le code postal avec ou sans le numéro de maison correspondant au lieu concerné.

| U | Locode/ONU | Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4.

| V | Identifiant du bureau de douane | Utiliser les codes mentionnés sous l’E.D. 1701000000 «Bureau de douane de sortie»

| W | Coordonnées GNSS |

Degrés décimaux avec utilisation de nombres négatifs pour indiquer le sud et l’ouest.

Exemples: 44,424896o/8,774792o ou

50,838068o/ 4,381508o

| X | Numéro EORI | Utiliser le numéro d’identification mentionné dans la description de l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». Si l’opérateur économique dispose de plusieurs locaux, le numéro EORI est complété par un identifiant unique pour le lieu en question.

| Y | Numéro de l’autorisation | Indiquer le numéro d’autorisation du lieu en question, c’est-à-dire de l’entrepôt où les marchandises peuvent être examinées. Si l’autorisation porte sur plusieurs locaux, le numéro d’autorisation est complété par un identifiant unique pour le lieu en question.

| Z | Adresse: | Indiquer l’adresse du lieu en question.

Si le code «X» (numéro EORI) ou «Y» (numéro d’autorisation) est utilisé pour identifier le lieu et que plusieurs lieux sont associés au numéro EORI ou au numéro d’autorisation en question, il peut être recouru à un identifiant supplémentaire pour permettre l’identification certaine du lieu.

7/2. Conteneur

Les codes applicables sont:

0 Marchandises non transportées en conteneurs

1 Marchandises transportées en conteneurs.

7/4. Mode de transport à la frontière

Les codes applicables sont repris ci-après:

| Code | Description

| 1 | Transport maritime

| 2 | Transport par chemin de fer

| 3 | Transport par route

| 4 | Transport par air

| 5 | Courrier (Mode de transport actif inconnu)

| 7 | Installations de transport fixes

| 8 | Transport par navigation intérieure

| 9 | Mode inconnu (c’est-à-dire propulsion propre)

8/2. Type de garantie

Codes concernant la garantie

Les codes applicables sont repris ci-après:

| Code | Description

| 0 | En cas de dispense de garantie (article 95, paragraphe 2, du code)

| 1 | En cas de garantie globale (article 89, paragraphe 5, du code)

| 2 | En cas de garantie isolée sous forme d’engagement d’une caution [article 92, paragraphe 1, point b), du code]

| 3 | En cas de garantie isolée constituée par le dépôt d’espèces ou de tout autre moyen de paiement reconnu par les autorités douanières comme équivalent à un dépôt en espèces, effectué en euro ou dans la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée [article 92, paragraphe 1, point a), du code]

| 4 | En cas de garantie isolée par titres [article 92, paragraphe 1, point b), du code et article 160]

| 5 | En cas de dispense de garantie lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation à couvrir n’excède pas le seuil de valeur statistique fixé pour les déclarations conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (article 89, paragraphe 9, du code)

| I | En cas de garantie isolée d’un autre type, qui fournit une assurance équivalente que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions sera payé [article 92, paragraphe 1, point c), du code]

| 8 | En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics (article 89, paragraphe 7, du code)

| B | En cas de garantie constituée pour des marchandises expédiées sous le régime TIR

| C | En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe [article 89, paragraphe 8, point b), du code]

| D | En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point a) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

| E | En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point b) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

| F | En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point c) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

| G | En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point d) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

| H | En cas de dispense de garantie pour les marchandises placées sous le régime du transit de l’Union conformément à l’article 89, paragraphe 8, point d), du code

TITRE III

Références linguistiques et codes correspondants

Tableau des références linguistiques et de leurs codes

| Mentions linguistiques | Codes

— BG Ограничена валидност

— CS Omezená platnost

— DA Begrænset gyldighed

— DE Beschränkte Geltung

— EE Piiratud kehtivus

— EL Περιορισμένη ισχύς

— ES Validez limitada

— FR Validité limitée

— HR Ograničena valjanost

— IT Validità limitata

— LV Ierobežots derīgums

— LT Galiojimas apribotas

— HU Korlátozott érvényű

— MT Validità limitata

— NL Beperkte geldigheid

— PL Ograniczona ważność

— PT Validade limitada

— RO Validitate limitată

— SL Omejena veljavnost

— SK Obmedzená platnost'

— FI Voimassa rajoitetusti

— SV Begränsad giltighet

— EN Limited validity

| Validité limitée — 99200

— BG Освободено

— CS Osvobození

— DA Fritaget

— DE Befreiung

— EE Loobutud

— EL Απαλλαγή

— ES Dispensa

— FR Dispense

— HR Oslobođeno

— IT Dispensa

— LV Derīgs bez zīmoga

— LT Leista neplombuoti

— HU Mentesség

— MT Tneħħija

— NL Vrijstelling

— PL Zwolnienie

— PT Dispensa

— RO Dispensă

— SL Opustitev

— SK Upustenie

— FI Vapautettu

— SV Befrielse

— EN Waiver

| Dispense — 99201

— BG Алтернативно доказателство

— CS Alternativní důkaz

— DA Alternativt bevis

— DE Alternativnachweis

— EE Alternatiivsed tõendid

— EL Εναλλακτική απόδειξη

— ES Prueba alternativa

— FR Preuve alternative

— HR Alternativni dokaz

— IT Prova alternativa

— LV Alternatīvs pierādījums

— LT Alternatyvusis įrodymas

— HU Alternatív igazolás

— MT Prova alternattiva

— NL Alternatief bewijs

— PL Alternatywny dowód

— PT Prova alternativa

— RO Probă alternativă

— SL Alternativno dokazilo

— SK Alternatívny dôkaz

— FI Vaihtoehtoinen todiste

— SV Alternativt bevis

— EN Alternative proof

| Preuve alternative — 99202

— BG Различия: митническо учреждение, където са представени стоките …… (наименование и държава)

— CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo …… (název a země)

— DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt…… (navn og land)

— DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte …… (Name und Land)

— EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati ……. (nimi ja riik)

— EL Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο …… (Όνομα και χώρα)

— ES Diferencias: mercancías presentadas en la oficina…… (nombre y país)

— FR Différences: marchandises présentées au bureau…… (nom et pays) …… (nom et pays)

— HR Razlike: carinarnica kojoj je roba podnesena …… (naziv i zemlja)

— IT Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci …… (nome e paese)

— LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas …… (nosaukums un valsts)

— LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės …… (pavadinimas ir valstybė)

— HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént …… (név és ország)

— MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati …… (isem u pajjiż)

— NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aange- bracht …… (naam en land)

— PL Niezgodności: urząd, w którym przedstawiono towar …… (nazwa i kraj)

— PT Diferenças: mercadorias apresentadas na estãncia …… (nome e país)

— RO Diferențe: mărfuri prezentate la biroul vamal …… (nume și țara)

— SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo …… (naziv in država)

— SK Rozdiely: úrad, ktorému bol tovar predložený …… (názov a krajina).

— FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty …… (nimi ja maa)

— SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes …… (namn och land)

— EN Differences: office where goods were presented …… (name and country)

| Différences: marchandises présentées au bureau …… (nom et pays) — 99 203

— BG Извеждането от ………… подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение № ……,

— CS Výstup ze …………………… podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení /směrnice/ rozhodnutí č ……

— DA Udpassage fra …………………… undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/ afgørelse nr. …

— DE Ausgang aus …………- gemäß Verordnung/Richtlinie/ Beschluss Nr. …… Beschränkungen oder Abgaben unterworfen.

— EE …… territooriumilt väljumise suhtes kohaldatakse piir- anguid ja makse vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr……

— EL Η έξοδος από …… υποβάλλεται σε περιορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον κανονισμό/την οδηγία/την απόφαση αριθ. …

— ES Salida de …… sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/ Decisión no …

— FR Sortie de…… soumise à des restrictions ou à des impositions par le Règlement ou la directive/ décision no …

— HR Izlaz iz … podliježe ograničenjima ili pristojbama na temelju Uredbe/ Direktive/Odluke br. …

— IT Uscita dalla …………soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/ decisione n. …

— LV Izvešana no ………… piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. …,

— LT Išvežimui iš ………… taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatyti Reglamentu/ Direktyva/Sprendimu Nr.…,

— HU A kilépés ………… területéről a … rendelet/ir¬ ányelv /határozat szerinti korlátozás vagy teher megfize- ésénekkötelezettsége alá esik

— MT Ħruġ mill- ………… suġġett għall- restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/ Direttiva/Deċiżjoni Nru …

— NL Bij uitgang uit de …………zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/ Richtlijn/Besluit nr. … van toepassing.

— PL Wyprowadzenie z ……… podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr …

— PT Saída da ………… sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/ Directiva/Decisão n.o…

— RO Ieșire din …………supusă restricțiilor sau impo- zitelor prin Regulamentul/ Directiva/Decizia nr …

— SL Iznos iz ………… zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/ Odločbe št. …

— SK Výstup z …………podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/ smernice/rozhodnutia č …

— FI ………… vientiin sovelletaan asetuksen/direktii¬ vin/ päätöksen N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja

— SV Utförsel från ………… underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr …

— EN Exit from ………… subject to restrictions or charges under Regulation /Directive/Decision No …

| Sortie de ………… soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … — 99 204

— BG Одобрен изпращач

— CS Schválený odesílatel

— DA Godkendt afsender

— DE Zugelassener Versender

— EE Volitatud kaubasaatja

— EL Εγκεκριμένος αποστολέας

— ES Expedidor autorizado

— FR Expéditeur agréé

— HR Ovlašteni pošiljatelj

— IT Speditore autorizzato

— LV Atzītais nosūtītājs

— LT Įgaliotasis siuntėjas

— HU Engedélyezett feladó

— MT Awtorizzat li jibgħat

— NL Toegelaten afzender

— PL Upoważniony nadawca

— PT Expedidor autorizado

— RO Expeditor agreat

— SL Pooblaščeni pošiljatelj

— SK Schválený odosielateľ

— FI Valtuutettu lähettäjä

— SV Godkänd avsändare

— EN Authorised consignor

| Expéditeur agréé — 99206

— BG Освободен от подпис

— CS Podpis se nevyžaduje

— DA Fritaget for underskrift

— DE Freistellung von der Unterschriftsleistung

— EE Allkirjanõudest loobutud

— EL Δεν απαιτείται υπογραφή

— ES Dispensa de firma

— FR Dispense de signature

— HR Oslobođeno potpisa

— IT Dispensa dalla firma

— LV Derīgs bez paraksta

— LT Leista nepasirašyti

— HU Aláírás alól mentesítve

— MT Firma mhux meħtieġa

— NL Van ondertekening vrijgesteld

— PL Zwolniony ze składania podpisu

— PT Dispensada a assinatura

— RO Dispensă de semnătură

— SL Opustitev podpisa

— SK Upustenie od podpisu

— FI Vapautettu allekirjoituksesta

— SV Befrielse från underskrift

— EN Signature waived

| Dispense de signature — 99207

— BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ

— CS ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY

— DA FORBUD MOD SAMLET SIKKERHEDSSTILLELSE

— DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT

— EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD

— EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ

— ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA

— FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE

— HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO

— IT GARANZIA GLOBALE VIETATA

— LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS

— LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA

— HU ÖSSZKEZESSÉG TILOS

— MT MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA

— NL DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN

— PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z ZABEZPIECZENIA GENERALNEGO

— PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA

— RO GARANȚIA GLOBALĂ INTERZISĂ

— SL PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE

— SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY

— FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY

— SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN

— EN COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED

| GARANTIE GLOBALE INTERDITE — 99208

— BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ

— CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ

— DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE

— DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG

— EE PIIRAMATU KASUTAMINE

— ΕL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ

— ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA

— FR UTILISATION NON LIMITÉE

— HR NEOGRANIČENA UPORABA

— IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA

— LV NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS

— LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS

— HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT

— MT UŻU MHUX RISTRETT

— NL GEBRUIK ONBEPERKT

— PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE

— PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA

— RO UTILIZARE NELIMITATĂ

— SL NEOMEJENA UPORABA

— SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE

— FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU

— SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING

— EN UNRESTRICTED USE

| UTILISATION NON LIMITÉE — 99209

— BG Разни

— CS Různí

— DA Diverse

— DE Verschiedene

— EE Erinevad

— EL Διάφορα

— ES Varios

— FR Divers

— HR Razni

— IT Vari

— LV Dažādi

— LT Įvairūs

— HU Többféle

— MT Diversi

— NL Diverse

— PL Różne

— PT Diversos

— RO Diverși

— SL Razno

— SK Rôzne

— FI Useita

— SV Flera

— EN Various

| Divers — 99211

— BG Насипно

— CS Volně loženo

— DA Bulk

— DE Lose

— EE Pakendamata

— EL Χύμα

— ES A granel

— FR Vrac

— HR Rasuto

— IT Alla rinfusa

— LV Berams(lejams)

— LT Nesupakuota

— HU Ömlesztett

— MT Bil-kwantità

— NL Los gestort

— PL Luzem

— PT A granel

— RO Vrac

— SL Razsuto

— SK Voľne ložené

— FI Irtotavaraa

— SV Bulk

— EN Bulk

| Vrac — 99212

— BG Изпращач

— CS Odesílatel

— DA Afsender

— DE Versender

— EE Saatja

— EL Αποστολέας

— ES Expedidor

— FR Expéditeur

— HR Pošiljatelj

— IT Speditore

— LV Nosūtītājs

— LT Siuntėjas

— HU Feladó

— MT Min jikkonsenja

— NL Afzender

— PL Nadawca

— PT Expedidor

— RO Expeditor

— SL Pošiljatelj

— SK Odosielateľ

— FI Lähettäjä

— SV Avsändare

— EN Consignor

| Expéditeur — 99213

Article annexe C

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