(1) Le règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code»), en cohérence avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), confère à la Commission des compétences d’exécution pour définir les règles de procédure applicables à certains de ses éléments, par souci de clarté, de précision et de prévisibilité.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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