(11) Afin de donner effet au droit de toute personne à être entendue avant que les autorités douanières ne prennent une décision susceptible de lui être préjudiciable, il est nécessaire de préciser les règles de procédure régissant l’exercice de ce droit, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que des droits fondamentaux qui font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union et, en particulier, du droit à une bonne administration.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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