(12) Afin de rendre opérationnel le système des demandes de décisions relatives à la législation douanière et de garantir un processus de décision, par les autorités douanières, fluide et efficace, il est primordial que les États membres transmettent à la Commission la liste de leurs autorités douanières compétentes auxquelles il convient d’adresser les demandes de décisions.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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