(13) Des règles communes sont nécessaires pour la transmission et l’acceptation de toute décision en matière de renseignements contraignants, ainsi que pour la prise de décisions de ce type, afin de garantir que tous les opérateurs économiques soient soumis aux mêmes conditions.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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