(16) Par souci d’uniformité, de transparence et de sécurité juridique, il y a lieu d’établir des règles de procédure régissant la prolongation de la validité des décisions en matière de renseignements contraignants et la notification aux autorités douanières de la suspension de la prise de décisions en matière de renseignements contraignants dans le cas des marchandises pour lesquelles il est impossible de garantir un classement tarifaire ou une détermination de l’origine corrects et uniformes.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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