(17) Il convient de décrire plus en détail les critères applicables à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé (OEA) pour les simplifications douanières et pour la sécurité et la sûreté, qui peuvent également être combinés, ainsi que la procédure permettant d’obtenir ce statut, afin de garantir une mise en œuvre uniforme des procédures pour les différents types d’autorisations de statut d’OEA.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.