(20) Afin de garantir une application correcte et uniforme des contingents tarifaires, il est nécessaire de prévoir des règles qui en régissent la gestion et établissent les responsabilités des autorités douanières en la matière. Il convient également de définir des règles de procédure pour assurer le bon fonctionnement du système informatique relatif à la gestion des contingents tarifaires.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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