Article considérant 21

(21) Des règles de procédure sont nécessaires pour garantir la collecte des données de surveillance concernant les déclarations de mise en libre pratique ou les déclarations d’exportation représentatives pour l’Union. En outre, il y a également lieu de fixer des règles de procédure pour assurer le bon fonctionnement du système informatique relatif à cette surveillance. Il est également nécessaire de préciser les règles de procédure pour la collecte des données de surveillance tant que le système informatique relatif à cette surveillance ainsi que les systèmes nationaux d’importation et d’exportation n’ont pas été mis à niveau.