(22) Dans le cadre des règles d’origine non préférentielle, des règles de procédure sont nécessaires en ce qui concerne la fourniture et la vérification de la preuve de l’origine lorsque la législation agricole ou d’autres actes législatifs de l’Union subordonnent le bénéfice des régimes particuliers d’importation à cette preuve de l’origine.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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