Article considérant 23

(23) Dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l’Union et des mesures tarifaires préférentielles adoptées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, il y a lieu d’établir des procédures et des formulaires afin de garantir une application harmonisée des règles d’origine. Il convient également d’élaborer des dispositions visant à assurer le respect des règles applicables par les pays bénéficiaires du SPG et par ces pays ou territoires, et de prévoir des procédures permettant une coopération administrative efficace avec l’Union, afin de faciliter les vérifications et d’éviter la fraude ou de lutter contre celle-ci.