(26) Afin de garantir une application uniforme et harmonisée des dispositions relatives à la détermination de la valeur en douane, conformément aux règles internationales, il convient d’adopter des règles de procédure précisant la manière dont la valeur d’une opération est déterminée. Pour les mêmes motifs, il est nécessaire d’adopter des règles de procédure précisant les modalités d’application des méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane et la manière dont la valeur en douane est déterminée dans des cas spécifiques et dans des circonstances particulières.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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