(27) Compte tenu de la nécessité de protéger de manière appropriée les intérêts financiers de l’Union et des États membres et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il est nécessaire d’établir des règles de procédure en ce qui concerne la constitution d’une garantie, la fixation de son montant et la vérification de la garantie par les opérateurs économiques concernés et par les autorités douanières, compte tenu du risque associé aux différents régimes douaniers.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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