Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →

(28) Afin de garantir le recouvrement de la dette douanière, il convient que les autorités douanières se portent mutuellement assistance dans les cas où une dette douanière prend naissance dans un État membre autre que celui qui a accepté la garantie.

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