Article considérant 29

(29) Il est nécessaire d’établir des procédures et des conditions en vue de faciliter l’interprétation uniforme, dans l’ensemble de l’Union, des règles relatives au remboursement ou à la remise de droits. Le remboursement ou la remise est subordonné au respect de certaines conditions, ainsi qu’à l’accomplissement de formalités, qui doivent être clarifiées au niveau de l’Union en vue de faciliter l’application du code dans les États membres et d’éviter toute différence de traitement. Les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent se porter mutuellement assistance doivent être précisées dans les cas où, aux fins du remboursement ou de la remise, il est nécessaire d’obtenir des informations supplémentaires. Il y a également lieu d’assurer une application uniforme des procédures en ce qui concerne les cas de remboursement ou de remise dans lesquels l’exportation ou la destruction a été effectuée sans surveillance douanière. Il convient de déterminer les conditions et les éléments de preuve requis pour attester que les marchandises pour lesquelles un remboursement ou une remise est demandé ont été exportées ou détruites.