(33) Étant donné que le système de contrôle à l’importation (SCI) nécessaire à l’application des dispositions du code des douanes régissant la déclaration sommaire d’entrée n’a pas encore été intégralement mis à niveau, il convient de continuer à recourir aux moyens actuellement utilisés pour l’échange et le stockage d’informations autres que le procédé informatique de traitement des données visé à l’article 6, paragraphe 1, du code et le SCI dans sa version actuelle.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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