(34) Au même titre, le SCI actuel pouvant uniquement recevoir une déclaration sommaire d’entrée présentée sous la forme d’un seul jeu de données, des dispositions relatives à la fourniture de données en plusieurs jeux devraient être temporairement suspendues, jusqu’à ce que le SCI soit mis à niveau.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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