(35) Il y a lieu d’établir les règles de procédure qui doivent s’appliquer lorsqu’un navire de mer ou un aéronef entrant sur le territoire douanier de l’Union arrive en premier lieu dans un bureau de douane situé dans un État membre qui n’était pas mentionné en tant que pays de l’itinéraire dans la déclaration sommaire d’entrée.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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