(38) En vue de garantir une application uniforme des règles relatives au statut douanier de marchandises de l’Union, ce qui permettra aux administrations douanières et aux opérateurs économiques de gagner en efficacité, il convient de préciser les règles de procédure applicables à la fourniture et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, notamment en ce qui concerne les différents moyens de fourniture de ces preuves et les simplifications liées à la fourniture des preuves.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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