Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →

(40) Le dépôt d’une déclaration en douane normale requiert des règles de procédure spécifiant que lorsqu’une déclaration en douane est déposée pour des articles de marchandises différents, chaque article est considéré comme faisant l’objet d’une déclaration en douane séparée.

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