(41) Dans les cas où des autorisations sont accordées pour une utilisation régulière des déclarations simplifiées, il est nécessaire d’harmoniser les pratiques en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations complémentaires et des documents d’accompagnement lorsque ceux-ci font défaut au moment du dépôt de la déclaration simplifiée.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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