(43) Il y a lieu de prévoir des mesures uniformes pour la détermination de la sous-position tarifaire applicable, au moment de l’introduction de la demande par le déclarant, à un envoi constitué de marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires, et lorsque le traitement de chacune de ces marchandises conformément à sa sous-position tarifaire occasionnerait une charge de travail et un coût disproportionné par rapport aux droits exigibles à l’importation ou à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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