Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →

(44) Afin de garantir une bonne administration de l’octroi des autorisations de dédouanement centralisé dans les cas où une ou plusieurs autorités douanières interviennent, il convient de normaliser la procédure de consultation. De même, il y a lieu de mettre en place un cadre approprié permettant une communication en temps utile entre le bureau de douane de contrôle et le bureau de douane de présentation afin que les États membres puissent octroyer la mainlevée des marchandises dans les meilleurs délais et se conformer également à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, à la législation en matière d’accise, aux mesures de prohibition ou de restriction nationales et aux exigences statistiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R2447. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).