(45) L’autoévaluation a été instaurée comme une nouvelle simplification proposée par le code. Par conséquent, il est primordial de définir avec précision la simplification relative aux formalités et contrôles douaniers que le titulaire de l’autorisation doit effectuer. Il convient que les règles correspondantes permettent une application claire de l’autoévaluation dans l’État membre au moyen de contrôles appropriés et proportionnés.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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