(47) Il convient que l’exonération des droits à l’importation applicables aux marchandises en retour s’appuie sur des informations établissant que les conditions relatives à cette exonération sont remplies. Il y a lieu de prévoir des règles de procédure à cet égard pour les informations requises et l’échange de ces informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, d’une part, et entre autorités douanières, d’autre part.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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