Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →

(48) Il convient que l’exonération des droits à l’importation applicables à la pêche maritime et aux produits extraits de la mer s’appuie sur la fourniture de preuves établissant que les conditions permettant de bénéficier de cette exonération sont remplies. Il y a lieu, à cet égard, de prévoir des règles de procédure relatives aux informations requises.

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