(49) Étant donné que dans le cas d’une demande d’autorisation de placement sous un régime particulier, il est nécessaire d’examiner les conditions économiques, il convient d’établir des règles claires et simples permettant de procéder à un examen correct lorsqu’il existe des éléments démontrant que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés négativement.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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