(50) Il est nécessaire de prévoir des règles de procédure concernant l’apurement d’un régime particulier lorsque les marchandises ont été placées sous ce type de régime particulier au moyen de plusieurs déclarations en douane, de sorte que les différentes étapes de l’apurement soient bien définies.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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