Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →

(51) Il est opportun que les autorités douanières compétentes prennent une décision concernant une demande de transfert des droits et obligations entre le titulaire du régime et une autre personne.

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