(53) Il y a lieu d’autoriser la séparation comptable lorsque des marchandises équivalentes sont utilisées. Il convient que les règles de procédure concernant le changement de statut douanier de marchandises non Union et de marchandises équivalentes garantissent l’impossibilité, pour un opérateur économique, de bénéficier d’un avantage tarifaire injustifié à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.