Article considérant 59

(59) Afin de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques et d’assurer une transition harmonieuse vers les nouvelles règles juridiques, il est nécessaire d’élaborer des dispositions transitoires en vue de déterminer les règles à appliquer aux marchandises placées sous certains régimes douaniers avant le 1er mai 2016 et pour lesquelles l’octroi de la mainlevée ou l’apurement interviendra après cette date. De même, il y a lieu d’autoriser les opérateurs économiques à introduire des demandes d’autorisations au titre du code avant la date d’application de celui-ci, afin de permettre l’utilisation des autorisations accordées à compter du 1er mai 2016.