(7) Il convient qu’un système électronique d’information et de communication pour l’échange et le stockage d’informations concernant les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union soit mis en place pour plus de facilité et pour assurer l’efficacité des contrôles.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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