(8) En raison de l’obligation de transmettre au préalable les données requises pour le dépôt de la déclaration CN 23 sous forme électronique, il est nécessaire d’adapter le traitement des déclarations en douane concernant les envois postaux, en particulier lorsque ceux-ci bénéficient d’une exonération des droits de douane.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2447)
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