MODÈLE POUR LA PUBLICATION D'INFORMATIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES OPTIONS
La publication d'informations visée à l'article 4 s'effectue au moyen du modèle suivant. Sauf indication contraire, toutes les références renvoient à la directive 2009/138/CE.
MODÈLE POUR LA PUBLICATION D'INFORMATIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES OPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, POINT D), DE LA DIRECTIVE 2009/138/CE
| Article de la directive 2009/138/CE | Titre de l'article | Description de l'option | Usage de l'option OUI / NON | Instrument juridique national utilisé L / R / A | Référence de l'article de la législation nationale | Texte ou lien vers le texte de la législation nationale | Texte ou lien vers le texte de la législation nationale dans une autre langue si disponible
| Article 13, point 27 | Définitions | Option, en ce qui concerne la définition des grands risques, d'ajouter à la catégorie des risques classés sous les branches de l'assurance non-vie 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'annexe I, partie A, les risques assurés par des associations professionnelles, des coentreprises ou des associations momentanées | | | | |
| Article 15, paragraphe 2, troisième alinéa | Champ d'application de l'agrément | Possibilité d'accorder l'agrément pour plusieurs branches d'assurance directe | | | | |
| Article 15, paragraphe 3, premier alinéa | Champ d'application de l'agrément | Possibilité pour ce qui concerne l'assurance non-vie, d'accorder l'agrément pour les groupes de branches mentionnés à l'annexe I, partie B. | | | | |
| Article 17, paragraphe 2 | Forme juridique de l'entreprise d'assurance ou de réassurance | Possibilité de créer des entreprises revêtant toute forme de droit public, dès lors que ces entités ont pour objet d'effectuer des opérations d'assurance ou de réassurance dans des conditions équivalentes à celles dans lesquelles opèrent les entreprises de droit privé. | | | | |
| Article 21, paragraphe 1, deuxième alinéa | Conditions des contrats et tarifs | Possibilité dans le cas de l'assurance vie, d'exiger la notification systématique des bases techniques utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques dans le but de contrôler le respect des principes actuariels | | | | |
| Article 21, paragraphe 3 | Conditions des contrats et tarifs | Possibilité de soumettre au contrôle des moyens en personnel et matériel les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l'agrément pour l'activité d'assistance | | | | |
| Article 21, paragraphe 4 | Conditions des contrats et tarifs | Possibilité d'exiger l'approbation des statuts ou la communication de tout autre document nécessaire à l'exercice normal du contrôle | | | | |
| Article 51, paragraphe 2, troisième alinéa | Rapport sur la solvabilité et la situation financière: contenu | Possibilité d'exempter pendant une période transitoire les entreprises d'assurance ou de réassurance de l'obligation de publier séparément l'exigence de capital supplémentaire ou l'effet de l'utilisation des paramètres spécifiques à l'entreprise lorsque celle-ci est imposée par l'autorité de contrôle. | | | | |
| Article 57, paragraphe 1 | Acquisitions | Possibilité lorsque les États membres appliquent un seuil d'un tiers pour la notification aux autorités de contrôle des acquisitions en vertu de la directive 2004/109/CE, de continuer d'appliquer ce seuil au lieu de celui de 30 %. | | | | |
| Article 57, paragraphe 2 | Acquisitions | Possibilité lorsque les États membres appliquent un seuil d'un tiers pour la notification aux autorités de contrôle des cessions en vertu de la directive 2004/109/CE, de continuer d'appliquer ce seuil au lieu de celui de 30 %. | | | | |
| Article 73, paragraphe 2 | Exercice simultané des activités d'assurance vie et non-vie |
Possibilité de permettre:
i) aux entreprises d'assurance vie d'obtenir un agrément pour l'exercice d'activités d'assurance non-vie restreintes aux risques d'accidents et de maladie;
ii) aux entreprises d'assurance non-vie agréées uniquement pour les risques d'accidents et de maladie d'obtenir un agrément pour l'exercice de l'activité d'assurance vie.
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| Première phrase de l'article 73, paragraphe 3 | Exercice simultané des activités d'assurance vie et non-vie | Possibilité de prévoir que les entreprises visées à l'article 73, paragraphe 2, respectent les règles comptables qui régissent les entreprises d'assurance vie pour l'ensemble de leur activité | | | | |
| Deuxième phrase de l'article 73, paragraphe 3 | Exercice simultané des activités d'assurance vie et non-vie | Possibilité dans le cadre d'une procédure de liquidation, de recourir aux règles applicables aux activités d'assurance vie pour les activités relatives aux risques d'accidents et maladie qui sont exercées par les entreprises au titre de l'article 73, paragraphe 2 | | | | |
| Article 73, paragraphe 5, deuxième alinéa | Exercice simultané des activités d'assurance vie et non-vie | Possibilité d'exiger que les entreprises mettent fin à l'exercice simultané des activités d'assurance vie et non-vie dans un certain délai | | | | |
| Article 77 quinquies, paragraphe 1 | Correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents | Possibilité de soumettre à l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle l'application de la correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents pour calculer la meilleure estimation visée à l'article 77, paragraphe 2 | | | | |
| Article 148, paragraphe 2 | Notification par l'État membre d'origine | Possibilité d'exiger que les entreprises d'assurance non-vie couvrant des risques de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs dans le cadre de la libre prestation de services fournissent certaines informations | | | | |
| Article 150, paragraphe 3 | Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs | Option pour l'État membre d'accueil d'exiger des entreprises d'assurance offrant ces services qu'elles respectent les règles en matière de couverture de risques aggravés dans la mesure où elles s'appliquent aux entreprises d'assurance non-vie | | | | |
| Article 152, paragraphe 4 | Représentation | Possibilité d'approuver un représentant chargé du règlement des sinistres désigné conformément à l'article 4 de la directive 2000/26/CE en tant que représentant au titre de l'article 152, paragraphe 1 | | | | |
| Article 163, paragraphe 3 | Programme d'activités de la succursale | Possibilité, pour ce qui concerne l'assurance vie, d'exiger d'une entreprise d'assurance qu'elle communique systématiquement les bases techniques utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques | | | | |
| Article 169, paragraphe 2 | Séparation des activités d'assurance non-vie et d'assurance vie | Possibilité permettant aux succursales multibranches de continuer d'exercer des activités d'assurance vie et non-vie à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de ces activités | | | | |
| Article 169, paragraphe 3, deuxième alinéa | Séparation des activités d'assurance non-vie et d'assurance vie | Possibilité concernant les succursales qui, aux dates visées à l'article 73, paragraphe 5, premier alinéa, exerçaient sur le territoire d'un État membre uniquement l'activité d'assurance vie mais dont le siège social situé en dehors de l'Union exerce simultanément des activités d'assurance vie et non-vie et souhaite ultérieurement exercer une activité d'assurance non-vie dans cet État membre. | | | | |
| Article 179, paragraphe 4, deuxième alinéa | Obligations connexes | Possibilité d'exiger la délivrance d'une déclaration indiquant qu'un contrat d'assurance est conforme aux dispositions spécifiques relatives à l'assurance non-vie obligatoire | | | | |
| Article 181, paragraphe 1, deuxième alinéa | Assurance non-vie | Possibilité d'exiger la communication non systématique des conditions de polices d'assurance et d'autres documents dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance | | | | |
| Article 181, paragraphe 2, premier alinéa | Assurance non-vie | Possibilité d'exiger la communication des conditions générales et particulières d'une assurance obligatoire à l'autorité de contrôle, préalablement à leur diffusion | | | | |
| Article 182, deuxième alinéa | Assurance vie | Possibilité d'exiger la notification systématique des bases techniques utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques dans le but de contrôler le respect des principes actuariels | | | | |
| Article 184, paragraphe 2, deuxième alinéa | Information supplémentaire à fournir pour une assurance non-vie proposée en vertu du droit d'établissement ou de la libre prestation de services | Possibilité d'exiger que le nom et l'adresse du représentant de l'entreprise d'assurance non-vie figurent dans un contrat d'assurance ou autre document accordant la couverture | | | | |
| Article 185, paragraphe 7 | Informations à l'attention des preneurs d'assurance | Possibilité d'exiger la fourniture d'informations supplémentaires afin que les preneurs d'assurance comprennent les éléments essentiels de l'engagement de l'assurance vie | | | | |
| Article 186, paragraphe 2 | Délai de renonciation | Possibilité de ne pas appliquer de délai de renonciation pour les preneurs d'assurance dans des cas spécifiques | | | | |
| Article 189 | Participation à des régimes de garantie nationaux | Possibilité d'imposer aux entreprises d'assurance non-vie l'obligation de participer à des régimes de garantie dans l'État membre d'accueil | | | | |
| Article 197, premier alinéa | Activités similaires à l'assistance touristique | Possibilité de prévoir une assistance pour les personnes en difficulté dans d'autres circonstances que celles visées à l'article 2, paragraphe 2 | | | | |
| Article 198, paragraphe 2, point c) | Champ d'application de la présente section | Possibilité de ne pas appliquer les prescriptions relatives à l'assurance-protection juridique à l'activité d'assurance-protection juridique déployée par un assureur en matière d'assistance dans certaines circonstances | | | | |
| Article 199 | Contrats distincts | Possibilité d'exiger que le montant de la prime pour la protection juridique soit explicitement indiqué dans le contrat correspondant | | | | |
| Article 200, paragraphe 1, premier alinéa | Gestion des sinistres | Possibilité de choisir parmi trois méthodes de gestion des sinistres | | | | |
| Article 200, paragraphe 3, deuxième alinéa | Gestion des sinistres | Possibilité d'imposer l'interdiction d'exercer simultanément une activité identique ou similaire dans une entreprise d'assurance liée également aux membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise d'assurance protection juridique | | | | |
| Article 202, paragraphe 1 | Exception à la liberté de choix de l'avocat | Possibilité, sous certaines conditions, d'exempter l'assurance protection juridique de la règle de la liberté de choix de l'avocat | | | | |
| Article 206, paragraphe 1 | Assurance maladie remplaçant la sécurité sociale | Possibilité d'exiger: a) que les contrats d'assurance maladie soient conformes aux dispositions légales spécifiques pour protéger l'intérêt général dans cette branche d'assurance et b) que les conditions générales et particulières de l'assurance maladie soient communiquées aux autorités de contrôle | | | | |
| Article 206, paragraphe 2, premier alinéa | Assurance maladie remplaçant la sécurité sociale | Possibilité d'exiger la mise en œuvre d'un autre système d'assurance maladie sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie sous réserve de certaines conditions | | | | |
| Article 207 | Assurance obligatoire des accidents du travail | Possibilité d'exiger que les entreprises proposant l'assurance obligatoire des accidents du travail respectent des dispositions spécifiques prévues par le droit national de l'État membre d'accueil | | | | |
| Article 216, paragraphe 1, premier alinéa | Entreprise mère supérieure au niveau national | Possibilité d'autoriser les autorités de contrôle à décider d'assujettir au contrôle du groupe une entreprise mère supérieure au niveau national | | | | |
| Article 225, deuxième alinéa | Entreprises d'assurance et de réassurance liées | Possibilité d'exiger que le calcul de la solvabilité du groupe tienne compte, en ce qui concerne les entreprises liées ayant leur siège social dans un autre État membre, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles tels que définis dans cet État membre | | | | |
| Article 227, paragraphe 1, deuxième alinéa | Entreprises d'assurance et de réassurance liées d'un pays tiers | Possibilité d'exiger que le calcul de la solvabilité du groupe tienne compte, en ce qui concerne les entreprises liées ayant leur siège social dans un pays tiers au régime de solvabilité équivalent, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles tels que définis dans ce pays tiers | | | | |
| Article 275, paragraphe 1 | Sort des créances d'assurance | Possibilité de choisir entre deux méthodes ou une combinaison des deux pour faire en sorte que les créances d'assurance soient prioritaires par rapport à d'autres créances sur l'entreprise d'assurance | | | | |
| Article 275, paragraphe 2 | Sort des créances d'assurance | Possibilité de prévoir que la totalité ou une partie des dépens résultant de procédures de liquidation bénéficient d'une priorité par rapport aux créances d'assurance | | | | |
| Article 276, paragraphe 2, deuxième alinéa | Registre spécial | Possibilité d'exiger que les entreprises d'assurance exerçant des activités d'assurance vie et couvrant les risques d'accidents et maladie tiennent un registre unique | | | | |
| Article 277 | Subrogation d'un système de garantie | Possibilité de prévoir la non-application de l'article 275, paragraphe 1, aux créances des créanciers d'assurance lorsqu'elles ont été subrogées à un système de garantie national | | | | |
| Article 279, paragraphe 2, deuxième alinéa | Retrait d'agrément | Possibilité de prévoir que la poursuite de certaines activités pendant une procédure de liquidation est soumise à l'accord et au contrôle de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine | | | | |
| Article 304, paragraphe 1 | Sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée | Possibilité d'autoriser les entreprises d'assurance vie à appliquer un sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée sous certaines conditions | | | | |
| Article 305, paragraphe 1 | Dérogations et suppression des mesures restrictives | Possibilité de dispenser les entreprises d'assurance non-vie encaissant des primes d'un montant maximum donné qui ne remplissaient pas les exigences de solvabilité au 31 janvier 1975, de l'obligation de constituer un fonds minimum de garantie | | | | |
| Article 308 ter, paragraphe 15 | Mesures transitoires | Possibilité de continuer à appliquer jusqu'au 31 décembre 2019 les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vue de se conformer aux articles 1er à 19, 27 à 30, 32 à 35 et 37 à 67 de la directive 2002/83/CE | | | | |
| Article 308 ter, paragraphe 16 | Mesures transitoires | Possibilité de permettre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance mère supérieure de demander, avant le 31 mars 2022, l'approbation d'un modèle interne de groupe qui ne s'applique qu'à une partie du groupe | | | | |