(1) Afin de favoriser un niveau uniforme de transparence et de responsabilité des autorités de contrôle et de veiller à ce que les informations publiées en application de l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE soient facilement accessibles et comparables, il est nécessaire de prévoir des règles communes en ce qui concerne la structure et le format de la publication de ces informations.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2451 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2451
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2451
Versionacte d'origine du 02/12/2015 (CELEX 32015R2451)
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