(2) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la publication exigée en vertu de l'article 31, paragraphe 2, points c) et d), de la directive 2009/138/CE, il convient que les autorités de contrôle utilisent des modèles spécifiques.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2451 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2451
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2451
Versionacte d'origine du 02/12/2015 (CELEX 32015R2451)
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