Version consolidée au 01/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02016D0002-20200501, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/02/2016).
TexteDécision (UE) 2016/245
IntituléProcédure restreinte
RattachementSECTION 1 — Types de procédures et déroulement de la procédure
Décision (UE) 2016/245
CHAPITRE II — PROCÉDURES D'APPEL D'OFFRES PUBLIC
SECTION 1 — Types de procédures et déroulement de la procédure
VersionConsolidée au 01/05/2020 (CELEX 02016D0002-20200501)
Référencearticle 11 de la décision (UE) 2016/245EUR-Lex →
2. Dès la publication d'un avis de marché, les fournisseurs intéressés peuvent demander à participer à la procédure restreinte. Ils présentent leur candidature dans les délais précisés dans l'avis de marché et fournissent les documents requis par la BCE.
3. La BCE vérifie l'éligibilité des candidats et évalue les candidatures en fonction des critères de sélection énoncés dans l'avis de marché. La BCE invite au moins cinq candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection à présenter une offre à condition qu'elle dispose d'un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection.
4. Les candidats invités présentent leur offre dans les délais fixés par la BCE et y joignent l'ensemble des documents requis par la BCE.
5. La BCE attribue le marché au soumissionnaire dont l'offre remplit le mieux les critères d'attribution fixés à l'avis de marché ou dans l'invitation à soumissionner.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.