La BCE peut recourir à des procédures d'appel d'offres électroniques conformes aux exigences générales applicables aux passations de marchés électroniques énoncées à l'article 22 de la directive 2014/24/UE conjointement avec l'annexe IV y afférente. Dans ces cas, l'avis de marché précise notamment les exigences formelles que les candidats ou soumissionnaires doivent respecter ainsi que les modalités d'accès à la plateforme électronique. La BCE peut décider de n'accepter que les candidatures et offres électroniques sauf raisons techniques liées à l'égalité d'accès, l'opérabilité ou la sécurité qui empêcherait ce procédé.
Décision (UE) 2016/245 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02016D0002-20200501, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/02/2016).
TexteDécision (UE) 2016/245
IntituléProcédures d'appel d'offres électroniques
Rattachement
SECTION 2 — Passation de marchés par voie électronique
- Décision (UE) 2016/245
- CHAPITRE II — PROCÉDURES D'APPEL D'OFFRES PUBLIC
- SECTION 2 — Passation de marchés par voie électronique
VersionConsolidée au 01/05/2020 (CELEX 02016D0002-20200501)
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